Économie

Procédure de sauvegarde

Un parapluie judiciaire très peu utilisé malgré la crise

Abdelhafid Marzak Abdelhafid Marzak,

La procédure de sauvegarde judiciaire est possible depuis 2018.

La procédure de sauvegarde judiciaire est possible depuis 2018.

Avant de passer en liquidation, les entreprises marocaines en difficulté disposent, depuis 2018, d’un nouvel instrument juridique : la procédure de sauvegarde. Ce parapluie a pour finalité de suspendre le paiement des dettes de l’entreprise antérieures à l’ouverture de la procédure pour lui permettre de se redresser. Pourtant, malgré la crise, cet instrument n’a pas rencontré l’engouement attendu.

Étonnant. Malgré la crise économique induite par le Covid-19, les entreprises en difficulté n’ont pas massivement recouru à la nouvelle procédure de sauvegarde. Instaurée en 2018, celle-ci a, rappelons-le, pour objectif de préserver les sociétés en difficulté, mais qui ne sont pas en cessation de paiement. Et même depuis sa mise en place, très peu d’entités l’ont sollicitée, ont fait remarquer les participants au webinaire organisé, mercredi, par l’Institut marocain des administrateurs (IMA). En février, «une quinzaine d’entreprises y ont eu recours à Casablanca», révèle Nawal Ghaouti, avocat agréé près la Cour de cassation. Pourtant, l’instrument est redoutable : «Ce parapluie judiciaire nous a permis d’aborder la crise actuelle en toute sérénité, et même de réaliser un trimestre profitable», a témoigné Eric Cecconello, directeur général de Delattre Levivier.

Qui peut demander la procédure de sauvegarde ?
Exclusivement le chef d’entreprise. «Ce qui renforce davantage le rôle du manager de la société», souligne maître Ghaouti. La demande est introduite auprès du tribunal de commerce duquel dépend l’entreprise sous forme de requête judiciaire à travers un avocat. Le délai de traitement de la demande est fixé à 15 jours. «Deux audiences par semaine sont programmées : la première lundi, la seconde jeudi», précise maître Ghaouti. Au-delà de la préparation documentaire, le chef d’entreprise doit se préparer psychologiquement à la première audience, car elle met sous feu roulant des questions posées lors de la séance.

Quels documents constituent le dossier appuyant la requête ?
Parmi les documents à préparer, la liste des charges de l‘entreprise, ses résultats trimestriels, ses états de synthèse, une énumération de ses biens et la liste des créanciers, en précisant leurs adresses. «Si les adresses ne sont pas mentionnées, le dossier de l’entreprise en difficulté peut être considéré comme incomplet. Les professionnels recommandent également une évaluation de l’entreprise réalisée par un expert externe à la société. Par ailleurs, le dossier doit être complété par un projet de sauvegarde. Un document vital sans lequel la demande est systématiquement rejetée.
 

Que contient le document du projet de sauvegarde ?
Le plus de détails possibles, recommandent les professionnels. À commencer par l’ensemble des engagements nécessaires pour venir en aide à l’entreprise ainsi que tous les moyens de sauvegarde : apports financiers, garanties accordées et modalités d’épurement des passifs. De même, les contrats commerciaux, même en cours de négociation, les crédits bancaires, l’état d’avancement des procédures déclenchées à l’encontre de certains clients et le chiffre d’affaires prévisionnels des 5 prochaines années doivent être présentés au tribunal. Si la décision du tribunal est favorable, «le délai d’exécution du projet de sauvegarde est alors de 5 ans maximum», précise Mohamed Aarab, expert-comptable, commissaire aux comptes et syndic auprès des tribunaux. L’entreprise, elle, est placée sous le contrôle d’un syndic. Parmi ses prérogatives, vérifier que les factures antérieures à l’activation du plan de sauvegarde ne sont pas payées et que celles postérieures à la décision du juge le sont. 

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