Quelles peines prévoit la loi à l’encontre des récalcitrants

La Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville, à la Chambre des représentants, devrait se pencher, aujourd’hui, sur l’examen du projet de décret-loi (décret-loi numéro 2.2.292) portant sur les dispositions relatives à «l’état d’urgence sanitaire». Ce texte complètera ainsi les mesures et sanctions prévues dans de telles situations exceptionnelles. Elaboré par le gouvernement, ce décret-loi devrait être adopté, dans l’intervalle des sessions, dans le cadre des dispositions de l’article 81 de la Constitution. En effet, la Loi fondamentale stipule que «le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci. Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des représentants. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. À défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des représentants».

Par ailleurs, en attendant que ce décret-loi soit publié, les textes en vigueur restent seules opposables aux récalcitrants qui ne respectent pas les mesures administratives prises pour l’application de l’état d’urgence sanitaire. En effet, selon une source au ministère de l’Intérieur, ce sont les dispositions du Code pénal, notamment les articles 300 et suivants du chapitre «des crimes et délits contre la sécurité publique», qui sont appliqué dans les cas des personnes arrêtées depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire. Car il ne peut pas y avoir de poursuites ni de sanctions en dehors du principe de la légalité, étant donné qu’il ne peut y avoir «de crime et de peine sans loi». Ainsi, les textes applicables en matière de non-respect des mesures prévues dans le cas de l’état d’urgence sanitaire sont celles en vigueur dans les cas de rébellion. «Toute attaque ou toute résistance pratiquée avec violence ou voies de fait envers les fonctionnaires ou les représentants de l’autorité publique agissant pour l’exécution des ordres ou ordonnances émanant de cette autorité, ou des lois, règlements, décisions judiciaires, mandats de justice», sont des actes qui constituent, selon l’article 300 du Code pénal, une «rébellion». 

L’article suivant souligne que «La rébellion commise par une ou par deux personnes est punie de l’emprisonnement d’un mois à un an». Une amende de l’ordre d’au moins 200 dirhams est également prévue. «Si le coupable ou l’un d’eux était armé, l’emprisonnement est de trois mois à deux ans et l’amende de 200 à 500 dirhams». Par ailleurs, si les récalcitrants agissent de manière collective, les sanctions prévues deviennent plus graves. «La rébellion commise en réunion de plus de deux personnes est punie de l’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 200 à 1.000 dirhams», souligne l’article 303 du Code pénal. Le même article prévoit des sanctions encore plus importantes (de deux à cinq ans et une amende) si «des individus étaient porteurs d’armes apparentes».

Il faut souligner que sont également punis les coauteurs de la rébellion qui sont déterminés comme quiconque l’ayant provoquée, «soit par des discours tenus dans des lieux ou réunions publics, soit par placards, affiches, tracts ou écrits», précise l’article 304 du Code pénal. Les récalcitrants qui se rétractent en se retirant au premier avertissement de l’autorité publique ne font l’objet d’aucune peine pour fait de rébellion. Et ce s’il a été prouvé qu’ils n’ont joué aucun rôle, ni fonction dans cette «rébellion».

Par ailleurs, il faut s’attendre à d’autres mesures et sanctions à prévoir dans la l’utilisation de la force publique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Cela fait justement l’objet du décret-loi qui sera examiné aujourd’hui par la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants pour être transféré, ensuite, à celle au sein de la Chambre des conseillers. 

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Une peine d’emprisonnement d’un à trois mois 

et une amende de 300 à 1.300 DH

Le Conseil de gouvernement a adopté hier un projet de décret-loi édictant des dispositions spécifiques à l’état d’urgence sanitaire et des mesures relatives à sa proclamation. Ce texte, indique un communiqué de l’Exécutif, vise à conférer une base juridique permettant aux autorités publiques de prendre toutes les mesures «adéquates et nécessaires» ainsi que de proclamer l’état d’urgence sanitaire dans une partie ou sur l’ensemble du territoire national. En vertu de ce projet de décret-loi, toute personne ne respectant pas les consignes et les décisions des pouvoirs publics est passible d’une peine d’emprisonnement de un à trois mois et d’une amende de 300 à 1.300 DH  ou de l’une de ces deux peines sans préjudices des peines plus lourdes prévues par le Code pénal.

La CGEM fait don de 500 millions de dirhams, avec l’accord de l’État et des syndicats

À l’initiative de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), et avec l’accord de l’État et des syndicats, il a été décidé de faire don de 500 millions de dirhams au Fonds de gestion de la pandémie du Coronavirus mis en place sur Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI. Un communiqué de la Confédération indique samedi que cette action vient «accompagner l’élan de solidarité et les efforts de l’ensemble des forces vives de notre pays pour faire face à la pandémie». 

Le comité de gestion des contrats de formation contribue avec 500 millions de DH au Fonds spécial

Le comité de gestion des contrats de formation a décidé de contribuer, à hauteur de 500 millions de dirhams, au Fonds spécial dédié à la gestion de la pandémie du nouveau coronavirus (Covid-19). La décision a été prise par le comité, présidé par le ministre de l’Éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à l’initiative de ses trois composantes, à savoir l’État, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et les représentants des salariés. Elle s’inscrit dans les efforts de mobilisation nationale pour lutter contre les répercussions de la pandémie du coronavirus, ainsi que dans le droit fil de la Vision Royale éclairée et des dispositions de la Constitution qui consacre le devoir de prise en charge collective des conséquences des catastrophes, selon un communiqué du ministère de tutelle. À cette occasion, le comité a hautement salué l’Initiative Royale de création de ce Fonds, se félicitant du sens de solidarité de toutes les composantes de la société marocaine et des mesures proactives et préventives entreprises par le gouvernement afin de contenir la pandémie. Il a aussi souligné son implication totale dans cette mobilisation en vue de promouvoir la solidarité nationale pour lutter contre la propagation de l’épidémie, de soutenir la santé publique et l’économie nationale et de réduire les retombées négatives du virus sur les catégories sociales et les secteurs affectés.