Une proposition de loi pour réduire les délais liés à l’exequatur des jugements étrangers

Les Marocains du monde se plaignent toujours de la lenteur des délais qui les retiennent plus longuement au Maroc pour l’accomplissement de certaines procédures. C’est le cas tout particulièrement de l’exéquatur des jugements étrangers dans leur pays d’origine. Défendant les intérêts de cette frange de la société marocaine amenée à s’installer ailleurs, le Groupe socialiste (parlementaires de l’Union socialiste des forces populaires) à la Chambre des représentants vient d’élaborer une proposition de loi pour réduire ces délais. Il s’agit d’une proposition de loi, qui vient d’être déposée sur le bureau de la Chambre, «modifiant et complétant l’article 430 du Dahir portant loi n°1.74.447 (du 28 septembre 1974) approuvant le texte du Code de procédure civile, tel que modifié et complété», apprend-on auprès du chef du groupe socialiste, Imam Chouqran.
Ce texte qui devra être examiné par la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme, une fois entériné par le bureau de la Chambre des représentants, vient modifier l’article 430 qui a été déjà modifié il y a à peine une année. En effet, pour les mêmes raisons visant à écourter les délais au profit des MRE et faciliter la procédure d’exécution des jugements étrangers, cet article avait été révisé au cours de l’été 2019 (le texte a été adopté et publié au Bulletin officiel du 9 août 2019). D’ailleurs, les amendements apportés étaient le fruit d’une initiative d’un autre groupe parlementaire qui avait déposé une proposition de loi dans ce sens, à savoir le groupe parlementaire de l’Istiqlal (le groupe Istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme).
Ainsi, si la révision de l’article 430 opérée l’année dernière avait effectivement de réduit les délais pour permettre aux juridictions d’accélérer l’exéquatur des jugements étrangers relatifs au mariage et au divorce dans un bref délai au profit de la communauté marocaine établie à l’étranger, la lenteur de la procédure n’en demeure pas moins critiquée par les MRE. Le texte, tel qu’il a été «revisité», accorde au président du Tribunal, ou à un juge délégué, le droit de prononcer l’exéquatur des jugements de mariage ou de divorce dans un délai d’une semaine pour alléger la charge des tribunaux, éviter les audiences multiples et accélérer les procédures au profit des MRE. Mais le groupe socialiste considère que ce n’est pas assez, estimant que cette procédure souffre encore de la longueur des délais, non pas en première instance, mais au niveau de l’appel.
Expliquant l’opportunité de sa proposition, le groupe socialiste souligne que «la mise en pratique des nouvelles dispositions de l’article 430 a fait remonter à la surface de nouvelles difficultés qui vont à l’encontre des objectifs qui étaient derrière la promulgation de la loi 61.19 (NDLR : texte de loi qui a modifié l’article 430). Car le président du tribunal de première instance, par rapport aux décisions judiciaires émises par une juridiction étrangère prononçant le divorce, le divorce sous contrôle judiciaire, le divorce judiciaire ou le divorce moyennant compensation (khol’), se prononce rapidement. La réponse à la demande d’exéquatur est souvent prononcée au cours de la journée ou le lendemain du dépôt de la demande, en règle générale. Exceptionnellement, ce délai peut atteindre une semaine, délai qui est prévu par la loi. Cependant, cette célérité dont fait preuve le président du tribunal de première instance se trouve vidée de son sens en raison des délais prévus au niveau de l’appel. Car «la décision du tribunal de première instance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours auprès du premier président de la Cour d’appel», précise le groupe socialiste dans la présentation de sa proposition de loi. Il estime ainsi que «la communauté des Marocains basés à l’étranger, concernées par de telles affaires, est amenée à attendre ce délais de 15 jours pour s’assurer que la formule d’exéquatur ne fait l’objet d’aucun appel et afin de recevoir la copie de l’exécution de la décision la concernant. Ce qui constitue un gaspillage du temps judiciaire et porte préjudice aux intérêts de cette communauté», argumente le groupe socialiste.
Pour remédier à cela, les parlementaires de l’USFP proposent de réduire ce délai à 3 jours au lieu de 15 jours. Et ce délai peut être réduit encore plus si le procureur général, en examinant le dossier, se prononce contre l’appel, est-il proposé. «Le greffier transfert la requête d’appel et les documents y afférents au greffier de la Cour d’appel dans un délai de trois jours après le dépôt de l’appel. Le premier président, ou son suppléant, se prononce dans un délai d’une semaine sur le dossier. La décision ne peut faire l’objet d’aucun recours», explique la proposition du groupe socialiste.