Quatre axes prioritaires pour accompagner la mise en œuvre de la régionalisation avancée

La note de présentation du projet de loi de Finances pour l’année budgétaire 2021 (PLF 2021) souligne que l’accent sera mis sur l’accélération de la régionalisation avancée en tant que nouveau mode de gouvernance territoriale. Un mode qui s’inscrit dans le processus continu de mise en œuvre, à travers le renforcement des ressources financières des régions et de leurs capacités d’exécution et de gestion, de leur accompagnement pour la clarification de leurs compétences propres et partagées et pour l’activation de la mise en œuvre des programmes de développement régionaux.
Selon le document du projet de loi, le nouveau mode de gouvernance territoriale, la régionalisation avancée, vise à instaurer un modèle de développement socio-économique territorial inclusif et durable. Il s’inscrit dans un processus continu de mise en œuvre à travers quatre principaux axes. Il s’agit du renforcement des ressources financières des régions, le renforcement des capacités d’exécution et de gestion des régions, leur accompagnement pour la clarification de leurs compétences propres et partagées ainsi que leur accompagnement pour l’activation de la mise en œuvre des Programmes de développement régionaux (PDR).
En ce qui concerne le renforcement des ressources financières des régions, le PLF rappelle que conformément aux dispositions de la loi organique n°111-14 relative aux régions, la loi de Finances pour l’année 2020 avait «alloué aux régions 5% du produit de l’impôt sur les sociétés, 5% du produit de l’impôt sur le revenu, 20% du produit de la taxe sur les contrats d’assurance ainsi qu’une contribution du Budget général d’un montant de 3,7 milliards de dirhams, soit un montant global des ressources affectées de 9,59 milliards de dirhams, contre 8,46 milliards de dirhams en 2019». Le document précise que l’État s’engage à honorer tous ses engagements relatifs à la contribution du budget général vis-à-vis des régions au titre de l’année 2020. Aussi, en parallèle, la loi de Finances de l’année 2020 avait prévu au profit des collectivités territoriales une part de la TVA d’un montant de 30,9 milliards de dirhams, contre 29,99 milliards de dirhams en 2019. Toutefois, et compte tenu des prévisions actualisées révisant à la baisse les recettes fiscales suite à l’effet de la pandémie de Covid 19, le plafond des ressources financières affectées aux régions et aux autres collectivités territoriales a été revu à la baisse en vertu de la loi de Finances rectificative de l’année 2020.
S’agissant du renforcement des capacités d’exécution et de gestion des régions, le PLF rappelle la création des Agences régionales d’exécution des projets (AREP), conformément à la loi organique n°111-14 relative aux régions. À fin août 2020, l’enveloppe budgétaire globale programmée au niveau des budgets desdites Agences s’est élevée à 5,88 milliards de dirhams, dont un montant de 5,69 milliards de dirhams alloués aux programmes et projets de développement confiés par les Conseils régionaux aux dites AREP, contre une masse budgétaire globale de 3,65 milliards de dirhams en 2019.
En ce qui concerne l’accompagnement des régions pour la clarification de leurs compétences propres et partagées, le PLF focalise sur la signature du «Cadre d’orientation relatif à la mise en œuvre des compétences des régions (COCR), entre les 12 régions du Royaume et les départements ministériels concernés. Ce document a été signé à l’issue des travaux du premier Colloque national de la régionalisation avancée tenu à Agadir le 20 et 21 décembre 2019. Le but du COCR  est de faciliter l’opérationnalisation et l’exercice effectif des compétences propres et partagées des régions. Ce Cadre d’orientation engage les parties signataires à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre à la région d’exercer ses compétences dans des délais raisonnables. Il vise l’élaboration d’une feuille de route pour la clarification des compétences propres et l’adaptation législative et réglementaire des attributions dévolues aux départements ministériels concernés. Il concerne également la conclusion des conventions spécifiques traduisant les engagements réciproques, la mise en œuvre des Programmes de développement régionaux (PDR) au moyen de contrats-programmes État-régions. Les engagements portent également sur la mise en place d’un cadre réglementaire fixant les modalités de mise en œuvre des compétences partagées et leur opérationnalisation par voie contractuelle.
Par ailleurs, souligne les documents du PLF, en juillet 2020, et afin de veiller à l’opérationnalisation des dispositions du COCR, plusieurs instances ont été mises en place. Il s’agit d’un Comité de pilotage stratégique (CPS), une Commission de suivi et d’évaluation (CSE), ainsi que sept comités thématiques, pilotés par le ministère de l’Intérieur (Direction des collectivités territoriales) et l’Association des régions du Maroc (ARM), assistés par un cabinet d’études, avec la participation d’intervenants représentant les différentes régions du Royaume et les départements ministériels concernés.  Les travaux des groupes thématiques susmentionnés aboutiront à un rapport et à des recommandations qui seront soumis à la validation du Comité de pilotage stratégique dans le courant de ce mois d’octobre.
Dans le volet relatif à l’accompagnement des régions pour l’activation de la mise en œuvre des PDR, les documents du PLF 2021 rappellent les PDR approuvés. Il s’agit, au cours de l’année 2019, des PDR de dix régions qui ont été approuvés par leurs Conseils et visés par le ministère de l’Intérieur (il reste donc les PDR des régions de Draa-Tafilalet et de Guelmim-Oued Noun), et ce pour un montant global de 411,44 milliards de dirhams. Afin d’accélérer la mise en œuvre desdits plans, il a été convenu de choisir les projets prioritaires qui feront l’objet de financement dans le cadre des Contrats-programmes État-régions.
Ainsi, «le nombre de projets-programmes désignés comme prioritaires s’élève à 454, choisis parmi les 2.368 projets ou programmes figurant dans l’ensemble des PDR, et totalisant une enveloppe de 109,93 milliards de dirhams, soit 26,7% du coût global estimé. La participation des régions dans le financement de cette tranche prioritaire est estimée à 29,87 milliards de dirhams, soit 27% du montant global, celle des départements ministériels s’élèverait à 42,56 milliards de dirhams, soit 39%, et celle des établissements publics à 9,06 milliards de dirhams, soit 8,2% du montant global», relève la note de présentation du PLF.  Dans ce cadre, l’année 2020 a été marquée par la signature du premier contrat-programme entre l’État et la région de Fès-Meknès au titre de la période 2020-2022. En ce qui concerne la mise en œuvre du programme de développement des provinces du Sud 2016-2021, elle sera également poursuivie à travers le renforcement des infrastructures, l’encouragement de l’investissement privé, la valorisation des richesses naturelles et la promotion de la culture dans ces provinces.