Maroc Telecom affirme avoir pris acte de la décision du Comité de gestion de l’ANRT sur les «pratiques anticoncurrentielles» sur le marché du fixe et des accès à internet fixe à haut débit. Dans une note succincte publiée sur le site de la Bourse de Casablanca, l’opérateur historique indique se réserver «la possibilité d’exercer les voies de recours prévues par la loi».
Notons que l’Agence nationale de réglementation des télécommunications a statué sur la saisine déposée à l’encontre de Maroc Telecom pour «pratiques anti-concurrentielles» concernant la mise en œuvre du dégroupage. Cette décision fait suite à l’instruction du dossier de saisine conformément aux dispositions de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. L’instruction avait été entamée en mai 2017. Les deux parties, IAM et Wana, ont pu faire part de leurs observations, notamment sur le rapport élaboré par les services d’instruction, précise le régulateur. Et après un examen «approfondi» des différents éléments du dossier, l’ANRT affirme avoir conclu à l’existence, depuis 2013, de comportements cumulés imputés à Maroc Telecom, ayant eu pour effet d’empêcher et de retarder l’accès des concurrents au dégroupage et au marché du fixe.
À l’issue des délibérations, ces comportements ont été jugés constitutifs d’abus de position dominante, prohibé par les dispositions de l’article 7 de la loi n° 104-12. Ces comportements sont passibles d’une sanction pécuniaire dont le montant est fixé à 3,3 milliards de dirhams, à verser intégralement au Trésor public.
L’ANRT affirme prendre également plusieurs mesures (injonctions avec astreinte journalière en cas de non-respect) devant être mises en place par l’opérateur historique. L’objectif est de remédier aux comportements constatés et de permettre le développement de la concurrence sur le segment du haut débit fixe (voix et Internet) de nature notamment à bénéficier davantage, à l’instar du mobile, aux consommateurs et aux entreprises.
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