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Alors que le gouvernement planche sur le projet de loi de finances rectificative 2020, l’Ordre des experts-comptables (OEC) a pris les devants avec une liste de propositions pour les mesures fiscales. Ces dernières, formulées par la commission fiscalité de l’OEC, ont pour objectif la relance de l’économie et la fluidification du redémarrage des entreprises à travers trois axes majeurs : l’encouragement de l’investissement, la stimulation de la consommation et la simplification des procédures fiscales.
Encouragement de l’investissement et recapitalisation des entreprises
Pour ce premier axe, la commission nationale fiscalité de l’OEC présidée par Mohammed Samir Bennis, propose le rétablissement de la provision pour investissement et l’exonération des plus-values de cession des actifs immobilisés en cas de réinvestissement du produit de cession, et ce, du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021. Pour la même période, elle recommande également une exonération ponctuelle de la TVA sur les biens d’investissement. La commission préconise, en outre, une réduction de 50% des droits d’enregistrement sur les acquisitions immobilières réalisées dans un cadre professionnel, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020. Elle propose aussi la liberté du versement des acomptes provisionnels de l’IS, compte tenu de l’incertitude qui règne, au titre de l’exercice ouvert à partir du 1er janvier 2020 avec la tolérance d’une marge d’erreur de 30% au moment de la régularisation de l’IS. De même, l’OEC plaide pour une réduction d’impôt plafonnée à 10% au titre de la participation dans le capital des entreprises en difficulté telles que définies par le décret 2.20.331 pris pour l’application de la loi 25-20 édictant des mesures exceptionnelles au profit des employeurs affiliés à la CNSS. Et ce n’est pas tout, l’OEC espère aussi une réintroduction ponctuelle de la réduction d’impôt au titre de l’augmentation de capital, réalisée entre le 1er juillet et le 31 décembre de cette année, plafonnée à 20% du montant de l’augmentation si elle est réalisée par apport en numéraire et à 10% si l’augmentation est réalisée par incorporation du compte courant associé.
«La réduction d’impôt y afférente est à valoir sur trois exercices à raison d’un tiers par exercice afin d’atténuer l’impact de la mesure sur les recettes de l’État», précise l’OEC. Ce dernier recommande enfin de surseoir à l’application des 7° (à l’exclusion des valeurs mobilières) et 8° (à l’exclusion des prêts accordés aux tiers) de l’article 29 du CGI (Évaluation des dépenses des contribuables lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale) du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
Maintien de l’emploi et amélioration du pouvoir d’achat pour stimuler la consommation
Sur ce volet, la commission fiscalité de l’OEC propose d’exonérer la rémunération des heures supplémentaires de l’IR sur la période juillet-décembre 2020. Elle recommande, en outre, d’élargir l’avantage fiscal accordé aux entreprises nouvellement créées à celles existantes qui procèdent à l’embauche de nouvelles recrues (dans la limite de 10 contrats) de juillet 2020 à juin 2022. Les autres mesures proposées concernent la réduction de 50% des droits d’enregistrement à toutes les acquisitions immobilières faites par des particuliers concernant les habitations principales et secondaires, et ce, jusqu’au 31/12/2020.
Renforcement du climat de confiance entre le contribuable et l’administration et simplification des procédures
Faire confiance et faire simple, c’est le mot d’ordre pour améliorer les relations contribuables/administration fiscale. À ce sujet, l’OEC avance deux recommandations concernant les mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables.
Pour celles réservées uniquement aux personnes physiques, l’Ordre des experts-comptables souhaite repousser les délais initialement retenus au 31 décembre 2020 en excluant de la base de la contribution les sommes se rapportant à la dernière mesure préconisée dans le premier axe. Pour celles réservées à l’ensemble des contribuables, la profession propose le report des délais à l’exercice 2021, l’inclusion de l’exercice 2019 et la revue de la consistance des régularisations. Ceci de façon à couvrir l’assainissement comptable et de tous les droits, impôts et taxes et d’abandonner l’intervention préalable de la DGI. L’idée aussi est permettre aux contribuables qui ont bénéficié d’avantages conditionnés et qui n’ont pas honoré les conditions y afférentes, de régulariser spontanément leur situation moyennant le paiement du principal (Droits d’enregistrement, TNB, IS...), ainsi que d’aboutir systématiquement à une dispense du contrôle fiscal a posteriori. «Aussi, il serait commode d’étendre cette possibilité aux entreprises en stade avancé de contrôle fiscal : Procédures administratives et judiciaires», précise l’OEC.
S’agissant des reports déficitaires antérieurs à l’exercice 2020, l’Ordre recommande de prévoir à titre dérogatoire la possibilité d’imputer les déficits dont le délai expire en 2020 sur l’exercice 2021.
