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Projet de loi de Finances

Le Registre social unifié, maillon indispensable pour la réforme des programmes sociaux

Brahim Mokhliss Brahim Mokhliss,

Le Registre social unifié, maillon indispensable pour la réforme des programmes sociaux

Les éléments présentés dans le cadre du projet de loi de Finances pour l’année budgétaire 2021 (PLF) mettent en avant un grand intérêt pour le volet social. À ce niveau, la priorité sera accordée au lancement progressif du processus de généralisation de la couverture sociale à partir du mois de janvier 2021, selon un programme d’action précis. À ce titre, une réforme des programmes sociaux déjà existants sera entamée, notamment à travers l’opérationnalisation du Registre social unifié (RSU) afin d’assurer un ciblage efficace des populations éligibles.

La réforme de la protection sociale est un chantier sociétal de grande envergure qui appelle des mutations profondes de la gestion et de la gouvernance du système de protection sociale au Maroc. Elle consacre une couverture sociale universelle à travers différentes mesures préalables qui concernent la réforme des systèmes et programmes sociaux déjà en place, notamment à travers l’opérationnalisation du Registre social unifié. En effet, souligne le PLF 2012, conformément aux Hautes Instructions Royales, le gouvernement œuvrera pour l’extension progressive, d’ici 2025, des autres composantes de la couverture sociale. Ainsi, la généralisation des allocations familiales, sous forme d’aides forfaitaires mensuelles, profitera à près de sept millions d’enfants en âge de scolarité, et ce en faveur de trois millions de familles. Or la réussite de ce processus de généralisation de la couverture sociale nécessitera la mise en place d’un ensemble de préalables et de mesures d’accompagnement portant notamment sur la refonte du cadre législatif et réglementaire, la réforme des systèmes et programmes sociaux déjà en place, dans le but d’améliorer progressivement l’impact sur les bénéficiaires, à travers notamment l’opérationnalisation du Registre social unifié.

Ce n’est un secret pour personne, le système de protection sociale du Maroc est fragmenté et caractérisé par des chevauchements et des dysfonctionnements qui en affectent l’efficience et l’efficacité, avec plus de cent programmes de soutien et de protection sociale, allant des transferts universels (subvention farine, sucre et gaz butane) aux mécanismes de protection ciblant certaines catégories de population (Ramed, Daâm, Tayssir, aides scolaires…). Ces programmes se caractérisent par un manque de synchronisation et de cohérence et ne parviennent pas à cibler, de manière efficace, les catégories effectivement éligibles. 
Afin de remédier à ce constat, le gouvernement œuvre actuellement à la mise en place d’un dispositif de ciblage universel des ménages, plus équitable, plus efficace et plus intégré. Ce dispositif permettra de renforcer l’harmonie entre les programmes d’appui social, de garantir leur coordination et leur convergence et d’assurer l’efficacité et l’efficience des dépenses sociales. En effet, conformément aux Hautes Orientations Royales contenues dans le discours du Trône de 2018 sur l’amélioration du rendement des programmes sociaux, et afin d’assurer l’efficience et l’efficacité des systèmes de dépenses sociales, la loi n°72-18, relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres, a été publiée au Bulletin officiel n°6908 du 13 août 2020. Cette loi a pour objectif de mettre en place des mécanismes permettant de renforcer l’harmonie entre les programmes d’appui social, à travers une vision unifiée, pour les mettre en œuvre d’une manière juste et transparente et garantir la coordination et la convergence des programmes.

À rappeler qu’en vertu de ladite loi, le dispositif de ciblage universel des ménages repose sur trois piliers, à savoir le Registre social unifié, un Registre national de la population (RNP) et une Agence nationale des registres (ANR). Ainsi, le Registre social unifié va s’appuyer sur la Gateway gouvernementale pour les échanges de données avec son écosystème, notamment pour la vérification des données socio-économiques déclarées pour le scoring. L’objectif de la Gateway est d’interconnecter les systèmes d’information des administrations et institutions publiques afin de rendre les services publics plus accessibles aux usagers, d’assurer l’efficacité, la transparence et la qualité des services publics rendus à l’usager, s’assurer de la sécurité et l’intégrité des échanges et améliorer le fonctionnement interne des administrations à travers leur modernisation et digitalisation. La mise en œuvre du RSU s’effectuera en premier lieu dans un site pilote dont le démarrage est prévu dans la région de Rabat-Salé-Kénitra. S’agissant de la formule scoring, le Haut Commissariat au Plan, avec l’appui de la Banque mondiale, avait lancé en décembre 2019 une enquête-échantillon sur la consommation et les dépenses des ménages pour ajuster les coefficients de la formule de scoring sur un échantillon de 3.620 ménages.

S’agissant des autres étapes, il s’agit, au niveau du cadre juridique, de la loi n°72-18, la finalisation des textes réglementaires d’application de la loi et le suivi et la coordination des amendements des textes juridiques des programmes sociaux. Au niveau de la composante du Registre national de la population, il est prévu de démarrer la mise en œuvre du système informatique, d’aménager et d’équiper les centres de services aux citoyens. Au niveau de la composante RSU, il est attendu de finaliser les travaux sur les impacts sur les programmes sociaux pilotes, de valider la formule de scoring et de suivre et coordonner les prérequis de l’interopérabilité entre le RSU et son écosystème (Agence de développement du digital, Administrations…). Sur un autre plan, il est prévu la création de l’Agence national des registres. Pour le volet communication, il est prévu la relance de l’appel d’offres pour l’élaboration de la stratégie de communication du dispositif d’identification et de ciblage RNP-RSU. 

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