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Le Matin : Est-ce que le décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire a apporté des mesures d’assouplissement explicites au profit de l’entreprise ?
Hicham Mouchir : Ce texte de loi, qui a été établi et approuvé par le gouvernement et les commissions ad hoc des deux Chambres du Parlement, donne pouvoir à l’Exécutif de décréter l’état d’urgence sanitaire quand et où cela paraît nécessaire pour lutter contre toute pandémie (articles 1 et 2 du décret). Le non-respect des décisions prises par les autorités publiques durant l’état d’urgence sanitaire et toute action visant à encourager la désobéissance à ces décisions sont passibles de sanctions pénales. Concernant les entreprises, et de manière générale, ce décret-loi prévoit expressément trois dispositions essentielles. Nonobstant toute autre disposition légale ou réglementaire en vigueur, le gouvernement peut, lors de l’état d’urgence, prendre toutes les mesures nécessaires afin d’intervenir immédiatement et de manière urgente, dans le but de faire face à la pandémie et protéger les personnes et leur sécurité. Ces mesures peuvent être prises par décret, arrêté, voire par communiqué.
Toutefois, la prise de ces mesures ne devrait en aucun cas entraver la continuité des services publics pour le compte des citoyens et des entreprises (principe constitutionnel immuable). En cas de besoin et de façon exceptionnelle, le gouvernement peut prendre toutes mesures économique, financière, sociale et environnementale censées atténuer les effets dommageables causés par l’état d’urgence sanitaire.
À ce titre, le Comité de veille économique (CVE) constitué par le gouvernement intervient, quand c’est nécessaire, pour formuler des propositions en la matière et les soumettre à l’approbation du Conseil du gouvernement. Le dernier point qui est à mon avis tout aussi important est que ce décret (article 6) suspend l’application de tous les délais légaux et réglementaires prévus par les textes en vigueur jusqu’au dernier jour de la période d’urgence sanitaire (pour l’instant et jusqu’à nouvel ordre : réactivation des délais à partir du 21 avril 2020), ce qui à mon sens devrait constituer une bouée de sauvetage pour les entreprises et les particuliers quant au respect des délais aussi bien liés aux obligations légales que contractuelles (marchés, contrats, etc.).
Le CVE avait proposé au gouvernement d’accorder aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions de DH un report des déclarations fiscales. Celles qui réalisent un CA supérieur à 20 millions sont donc exclues ?
La décision du CVE d’accorder aux entreprises, dont le chiffre d’affaires de l’exercice 2019 est inférieur à 20 millions de DH, un report du dépôt des déclarations fiscales jusqu’au 30 juin 2020 n’a pas été inscrite de manière explicite dans ce décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire. Cela étant dit, vu que l’article 6 du décret susvisé est de portée générale et suspend l’application de tous les délais légaux et réglementaires, il serait judicieux, à mon humble avis, de faire bénéficier toutes les entreprises, quels que soit leur taille et le chiffre d’affaires réalisé, à l’instar de ce qui a été décidé dans de nombreux pays. Selon nos dernières informations, la DGI ne l’entend pas de cette oreille. Elle a déjà préparé sa note d’explication avec les modalités d’application de cette mesure et attend la validation du ministère des Finances pour publier cette dernière.
En attendant la circulaire du Fisc, comment comptent réagir les opérateurs économiques ?
Le président de la CGEM et le président de l’Ordre des experts comptables ont préconisé aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 20 millions de DH d’adopter une position prudente dans la mesure du possible, de s’acquitter de la déclaration fiscale de 2019 et du paiement de l’impôt éventuellement dû dans le délai prévu à cet effet (au plus tard le 31 mars). Par contre, les entreprises qui sont dans l’impossibilité de clôturer leur bilan de 2019, je leur recommande de préparer tous les éléments nécessaires pour argumenter et expliquer leur situation auprès des autorités compétentes et négocier les majorations et les pénalités de retard, le cas échéant, au mieux de leurs intérêts. Aussi, je dois rappeler que selon les déclarations du ministre de l’Économie et des finances à l’issue de la deuxième réunion du CVE, les entreprises opérant dans les secteurs en difficulté, dont la liste est à définir (probablement : hôtellerie, restauration, textile…), pourront bénéficier du report sur demande. Les modalités de ce processus sont à préciser par la DGI.
