Report des échéances fiscales : les modalités d’application

C’est fait. Comme nous l’annoncions jeudi sur notre plateforme électronique (www.lematin.ma), la Direction générale des impôts a publié vendredi un communiqué précisant les modalités d’application de la décision de report des échéances fiscales. Le Fisc rappelle ainsi que dans le cadre d’une approche anticipatrice, le Comité de veille économique (CVE) a adopté le 16 mars une mesure de tolérance selon laquelle les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions de DH peuvent, si elles le souhaitent, bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin prochain. Notez bien que ce report porte sur trois obligations : la déclaration du résultat fiscal, le complément de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019 et le premier acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours.
Les sociétés concernées bénéficient donc d’office de ce report sans formalité. Le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’exercice 2018 fait foi. Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 millions de DH, qui subissent d’énormes préjudices économiques en raison de la baisse drastique de l’activité et se trouvent confrontées à des difficultés financières, elles peuvent, selon la DGI, solliciter du ministre chargé des Finances, ou de la personne déléguée par lui à cet effet, une mesure de bienveillance leur permettant de bénéficier d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt.
Une précision importante : «le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes, tenant compte des circonstances invoquées et des éléments justifiant la situation et les difficultés financières de chaque entreprise». À cet effet, le Fisc invite ses responsables régionaux à apprécier avec une «bienveillance particulière et une grande attention», au cas par cas, les demandes de report formulées par les entreprises défaillantes en matière d’obligations se rapportant au paiement de l’impôt. L’objectif, selon la DGI, étant de leur accorder raisonnablement la mesure de bienveillance appropriée.