Suspension provisoire du référentiel immobilier

La Direction générale des impôts (DGI) a décidé de suspendre l’application du référentiel des prix de l’immobilier «en attendant que le marché retrouve son évolution et ses tendances normales». Cette suspension provisoire concerne toutes les ventes immobilières dont les actes sont établis à partir de la date du début de l’état d’urgence sanitaire et qui n’ont pas fait l’objet à ce jour d’une procédure de régularisation.
Dans une note de service adressée, le 22 juillet, aux directeurs régionaux et inter-préfectoraux, la DGI indique que cette mesure fait suite aux perturbations que connaît actuellement le marché immobilier en raison de la crise sanitaire, mais aussi dans la perspective d’introduire des réajustements au niveau de l’approche du référentiel des prix, conformément aux recommandations des dernières Assises de la fiscalité. Pour le fisc, la recherche du prix auquel un immeuble peut être cédé doit s’appuyer sur les données réelles d’un marché immobilier en situation normale. Cela consiste à apprécier la valeur vénale du bien à l’aide des ventes portant sur des immeubles identiques ou tout au moins similaires.
La mise en œuvre de cette méthode empirique suppose deux actions essentielles. La première consiste à mener une étude des actes de cession à des intervalles réguliers afin de suivre l’évolution du marché. «Le référentiel des prix doit refléter les prix de l’immobilier prévalant sur le marché et non pas l’inverse», souligne la DGI. Pour la seconde action, il s’agit de tenir compte des spécificités de chaque bien susceptibles d’avoir une répercussion importante sur sa valeur, en prenant en considération le champ géographique concerné par l’étude, la période d’évaluation ainsi que les caractéristiques physiques, juridiques ou économiques du bien immobilier.