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Adoption d’un projet de loi relatif à la composition de l’inspection générale des affaires judiciaires

LE MATIN

Adoption d’un projet de loi relatif à la composition de l’inspection générale des affaires judiciaires

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de loi n°38.21 fixant la composition de l’inspection générale des affaires judiciaires, ses prérogatives et ses réglementations, ainsi que les droits et les obligations de ses membres. Ce projet intervient en application des dispositions du paragraphe premier de l’article 53 de la loi organique n°100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), au sujet de la création d’une inspection générale des affaires judiciaires qui lui est affiliée, indique un communiqué publié à l’issue du Conseil. Élaboré en accord avec le CSPJ et la présidence du ministère public, ce texte vient répondre aux attentes de la réforme du système judiciaire en vue de renforcer la crédibilité et la confiance en la justice, l’indépendance et la moralisation du pouvoir judiciaire, les valeurs de probité et de transparence, la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes et la gouvernance au sein des institutions judiciaires. 

 

 

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