Adoption définitive des projets de loi-cadre relatifs à la réforme fiscale et à la réforme des établissements et entreprises publics

La Chambre des conseillers a adopté, mardi en séance plénière, le projet de loi-cadre n°19-69 portant sur la réforme fiscale ainsi que le projet de loi-cadre n°50-21 relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP). Le projet de loi-cadre n°19-69 vise à jeter les bases et les fondements ainsi qu’à définir le référentiel encadrant la politique de l’État en matière de réforme fiscale. L’élaboration de ce texte s’inscrit dans le cadre de la réforme du système fiscal national à travers la définition de ses composantes, de ses principes, de ses objectifs et des mécanismes de son application, ainsi que l’identification des mesures devant accompagner sa mise en œuvre progressive, conformément à des priorités nationales bien précises et à un échéancier graduel. Le projet vise également à corriger plusieurs dysfonctionnements du système fiscal. Pour ce qui est du projet de loi-cadre n°50-21, il vise à renforcer le rôle stratégique du secteur des EEP dans le développement socio-économique à même de contribuer à l’accélération de la transformation structurelle et au renforcement du plan de relance de l’économie nationale.