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Adoption de deux projets de décret d’application de la loi sur l’appui social et l’Agence nationale des registres

LE MATIN

Adoption de deux projets de décret d’application de la loi sur l’appui social et l’Agence nationale des registres

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence, a adopté deux projets de décret d’application de la loi N°72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres (ANR). Un communiqué du Conseil a indiqué que le premier projet de décret N°2.21.473 relatif au Registre national de la population (RNP) consiste à déterminer les modalités d’application des dispositions des articles 6, 7, 8, 28 et 30 de la loi 72.18, et ce par la création de l’ANR en ce qui concerne l’inscription au RNP. Il s’agit de déterminer les modalités d’octroi de l’identifiant digital civil et social (IDCS), les conditions et modalités d’offrir les services de vérification de la crédibilité des données déclarées auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes publics et privés, précise le communiqué. La première phase de cette opération sera limitée à la préfecture de Rabat et à la province de Kénitra avant de la généraliser à toutes les préfectures et provinces du Royaume, en vertu d’une décision du ministre de l’Intérieur.
Le second projet de décret N°2.21.582 relatif au Registre social unifié (RSU) vise à déterminer les modalités d’inscription à ce registre et pour compter le scoring des ménages inscrits au dit registre, ainsi qu’à déclarer tout changement qui affecte les données précédemment fournies lors de l’inscription, outre les modalités de dépôt d’une demande de révision du scoring attribué aux ménages et de la radiation de l’inscription au RSU. Ces modalités interviennent en application des articles 11, 12, 14, 17 et 30 de la loi N°72.18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’ANR, promulgué en application du Dahir n° 1.20.77 du 8 août 2020.  

 

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