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Une réforme systémique progressive de l’indemnité pour perte d’emploi (IPE), à la lumière des dispositions de la loi-cadre sur la protection sociale. C’est ce que propose le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans le cadre de son étude sur le système de l’indemnité pour perte d’emploi réalisée suite à une saisine de la Chambre des conseillers. Le Conseil estime en effet que le système d’indemnisation-chômage «devra comprendre un régime assurantiel couplé à un régime d’assistance, arrimés à un dispositif actif d’aide au retour à l’emploi».
Ainsi, le régime assurantiel comprend deux dispositifs, à savoir un régime d’assurance-chômage pour les travailleurs salariés cotisants qui permettrait de dépasser les limites actuelles de l’IPE à travers la réduction du nombre minimum de jours de cotisation requis, l’augmentation du plafond de l’indemnité (4 à 5 fois le SMIG), l’extension de la durée des prestations de manière proportionnelle à la durée cotisée, le renforcement du financement du dispositif en déplafonnant les cotisations à l’IPE, la simplification des procédures administratives et l’extension des conditions d’éligibilités de manière progressive.
Le deuxième dispositif consiste en un régime d’assurance-chômage pour les travailleurs non salariés, indique le Conseil, notant que cette proposition qui interviendrait de manière progressive, dans une seconde phase, doit faire l’objet d’un débat élargi de manière à tenir compte des spécificités des différents métiers et implique de définir préalablement ce que constituerait la cessation d’activité pour ces catégories de travailleurs. Quant au régime assistanciel, il couvrirait les travailleurs ayant perdu leurs emplois et ne remplissant pas les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage ou les personnes en fin de droit.
Le Conseil souligne que le dispositif actif d’aide au retour à l’emploi devrait faire partie intégrante de ce nouveau système en garantissant l’accès des bénéficiaires à des dispositifs de formation pour un renforcement des compétences ou une reconversion. L’objectif, selon le communiqué du CESE est de favoriser leur réinsertion rapide au marché du travail, tout en impliquant, dans ce processus, de manière obligatoire et formalisée, l’Anapec et l’OFPPT. Pour le CESE, cette réforme s’impose puisqu’il a été constaté que depuis la mise en place de l’indemnité pour perte d’emploi en 2015, un nombre très limité de personnes bénéficie effectivement de cette subvention.
Par ailleurs, l’analyse des caractéristiques du dispositif actuel de l’IPE fait ressortir un ensemble de raisons limitant sa portée. Il y a lieu de citer les conditions d’éligibilité restrictives, avec notamment un rejet de la moitié des dossiers à cause de l’insuffisance du nombre de jours déclarés, et le niveau insuffisant des indemnités versées, avec comme base de calcul le SMIG, et qui ne tiennent compte, ni de la durée des cotisations, ni de la diversité des situations des catégories professionnelles.
«Une situation qui interpelle sur l’urgence d’une réorganisation de cette indemnité, qui fait partie des quatre axes visés par la réforme prévue par la loi-cadre sur la protection sociale», note le CESE. La même institution estime dans ce sens donc que cette réorganisation pourrait prendre la forme d’une réforme paramétrique, qui constitue la voie privilégiée depuis 2018 par le gouvernement, soit avant l’adoption de la loi-cadre sur la protection sociale.
