En attendant la formation du nouveau gouvernement, voici comment doit fonctionner l’Exécutif sortant

En cette période postélectorale marquée par les consultations pour la constitution d’un nouveau gouvernement, les questions sur les prérogatives du gouvernement sortant, l’expédition des affaires courantes et le cumul des mandats sont tout à faire pertinentes. Les réponses sont apportées par loi organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.  La loi organique n°65-13 précise en effet le statut du nouveau Chef du gouvernement nommée par S.M. le Roi pour constituer la nouvelle majorité gouvernementale. De même qu’elle précise les cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale et les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions. Le texte évoque en outre les règles régissant l’expédition des affaires courantes par le gouvernement sortant en attendant la constitution d’un nouvel Exécutif.

Statut des membres du gouvernement et cas d’incompatibilité

S’agissant du statut des membres du gouvernement, Aziz Akhannouch a pris cette disposition en considération. Avant de démarrer, lundi, les premières consultations avec les chefs des partis politiques, il a rendu public un communiqué dans lequel il affirme avoir «entamé un processus immédiat de retrait de toute gestion au sein du holding familial». Selon le même communiqué, il informe l’opinion publique qu’il a également décidé «de se désengager entièrement, y compris des activités liées exclusivement à la prise de participation et gestion des valeurs mobilières». Cette démarche vise la mise en conformité avec l’article 33 de la loi organique qui dispose que «les membres du gouvernement doivent, pendant la durée de leurs fonctions, suspendre toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé, notamment leur participation dans les organes de direction, de gestion et d’administration des entreprises privées à but non lucratif et, de manière générale, toute activité pouvant entraîner un conflit d’intérêt, à l’exception des activité dont l’objet social porte exclusivement sur la prise de participation et la gestion des valeurs mobilières», souligne le texte. 

La loi organique fixe également les fonctions que ne peuvent pas assurer les membres du gouvernement parallèlement à leur responsabilité au sein de l’Exécutif. Ainsi, sont incompatibles avec la fonction gouvernementale la qualité de parlementaire, de chef d’un établissement ou d’une entreprise publics. Sont également incompatibles avec la fonction gouvernementale la présidence d’un Conseil de région. Sont incompatibles également «plus d’une présidence d’une chambre professionnelle, d’un conseil communal, d’un conseil préfectoral ou provincial, d’un conseil d’arrondissement communal ou d’un groupement constitué par des collectivités territoriales», souligne la loi organique. De quoi lever certaines ambiguïtés, notamment celle relative  au cumul de statut de Chef du gouvernement et de maire (de la ville d’Agadir en l’occurrence pour Aziz Akhannouch). 

Par ailleurs, à ces incompatibilités, la loi organique fixe également comme incompatible «l’exercice de toute fonction publique, non élective, dans les services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public ou des sociétés dans lesquelles l’État détient plus de 30% du capital».

Expédition des affaires courantes

La loi organique 65-13 précise par ailleurs la marge de manœuvre des membres du gouvernement sortant. Compte tenu de la situation transitoire, ils ne peuvent plus prendre de décisions politiques ou stratégiques qui engagent le pays ou de procéder à des nominations aux hautes fonctions… En effet, la loi organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres est claire dans ce sens. Dans son article 37 (deuxième alinéa), la loi organique souligne les mesures qui ne relèvent pas de l’expédition des affaires courantes. Il s’agit des «mesures susceptibles d’engager durablement le futur gouvernement, notamment l’approbation des projets de loi et des décrets réglementaires, ainsi que la nomination aux fonctions supérieures», souligne cet article. 

Par ailleurs, les membres du gouvernement sortant peuvent adopter des décrets, des arrêtés et prendre des décisions administratives qui sont nécessaires et les mesures urgentes requises pour garantir la continuité des services de l’État et de ses institutions. Ils peuvent aussi prendre des décisions et des mesures à même de garantir le fonctionnement régulier des services publics. Et ce conformément d’un principe qui relève du droit administratif, à savoir la continuité de l’administration.

Il est à souligner également que les membres du prochain gouvernement auront aussi un statut transitoire avant d’assurer les attributions qui seront de leur ressort en tant que nouvelle équipe gouvernementale. Ils auront à élaborer le programme gouvernemental que le Chef du gouvernement devra présenter devant le Parlement. Ils auront également à assurer la continuité du service public, ainsi que les attributions qu’assurent les ministres sortants dans le cadre de l’expédition des affaires courantes. Et ce jusqu’à l’investiture du nouveau gouvernement.