Aucune mutation de véhicule sans le règlement des vignettes impayées

La Direction générale des impôts porte à la connaissance des usagers qu’en vertu de la loi de Finances pour l’année 2021, modifiant l’article 263 du Code général des impôts (CGI), «aucune mutation de véhicule passible de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules ne pourra être effectuée au nom du cessionnaire, s’il n’est justifié, au préalable, du paiement de la taxe afférente à l’année d’imposition en cours et aux années non prescrites ou de l’exonération de cette taxe».

À cet égard, et dans le cadre de la dématérialisation des procédures et de l’amélioration des prestations de service, la Direction générale des impôts offre, à travers le site www.vignette.ma, aux intéressés la possibilité de vérifier les paiements relatifs aux années non prescrites pour un véhicule et d’éditer les attestations y afférentes.

«Une attestation d’exonération est délivrée par l’administration dans le cas où le véhicule remplirait les conditions prévues aux articles 260 et 260 bis du CGI», est-il précisé.

Notons que la loi de Finances 2021 ne prévoit aucun changement au niveau des tarifs. La seule nouveauté apportée concerne la lutte contre les vignettes impayées. Les propriétaires des véhicules à moteur gasoil de moins de 8 CV devront ainsi débourser 700 DH, contre 350 DH pour les véhicules à essence. Pour les véhicules gasoil de 8 à 10 CV, le prix est de 1.500 DH, contre 650 DH pour les véhicules à essence. Les propriétaires des véhicules gasoil de 11 à 14 CV devront, pour leur part, payer 6.000 DH, contre 3.000 DH pour les véhicules à essence. Quant aux véhicules avec une puissance supérieure ou égale à 15 CV, le prix est de 8.000 DH pour les véhicules essence, et 20.000 DH pour ceux à moteur gasoil.