Connexion
Une année après le lancement des premiers procès à distance, l’heure est au bilan. En effet, démarrant en avril 2020, dans le contexte de la pandémie de Covid 19, les audiences virtuelles font l’objet d’une évaluation par les instances intervenant dans ce domaine. C’était lors d’une conférence nationale organisée par le ministère de la justice sur «Le procès à distance et les garanties d’une justice équitable» en partenariat et en coopération avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH). «Cet événement constitue une occasion pour mener une réflexion pour évaluer cette expérience pionnière et prometteuse dans le système judiciaire marocain, une année jour pour jour après la mise en pratique de ce mode de procès», a indiqué le ministre de la Justice, Mohamed Ben Abdelkader.
Rappelons-le, c’est le 27 avril 2020 que le recours aux procès à distance, via visioconférence, avait été lancé de manière officielle à travers une décision conjointe du ministère de la Justice, du CSPJ et de la présidence du ministère public. Dans ce cadre, le ministère de la Justice a mobilisé les ressources logistiques, techniques et humaines nécessaires, de même qu’il a assuré la coordination entre les différents intervenants. Ainsi, une année après, le bilan montre que ce sont quelque 370.000 affaires qui ont été examinées lors des séances à distance. Les différentes juridictions ont pu tenir plus de 19.139 séances, ce qui a permis la comparution des détenus devant les tribunaux plus de 433.000 fois. Les différentes juridictions ont examiné plus de 133.000 affaires, dont certaines ont débouché sur la libération de 12.000 détenus qui ont retrouvé leur liberté immédiatement après le prononcé du jugement, à raison de 1.000 détenus chaque mois. Sans cette technique, ces derniers n’auraient pas pu être jugés et seraient donc restés en détention.
Dans ce cadre, le ministre de la Justice, Mohamed Ben Abdelkader, a affirmé que son département a préparé un projet de loi relatif à la numérisation des procédures civiles et pénales, soulignant que ce texte sera soumis au Conseil du gouvernement dans les prochaines semaines. Il a précisé que ce projet a été élaboré selon une approche participative. «Ce projet renferme un ensemble de nouveautés à même de garantir le cadre juridique du procès à distance», a-t-il relevé, notant que ce nouveau texte stipule la possibilité de tenir des audiences à distance dans des affaires répressives par visioconférence. Ainsi, le texte devrait régir l’utilisation de cette technologie pour garantir la communication des tribunaux avec les parties, les témoins, les experts et les traducteurs, a expliqué le ministre. Par ailleurs, M. Ben Abdelkader a précisé que le recours aux procédures d’enquête ou le procès à distance ne peut avoir lieu qu’après le consentement explicite de l’accusé ou de l’individu devant faire l’objet de l’audience. Ce consentement doit être consigné dans un procès-verbal.
De son côté, le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mohamed Abdennabaoui, a affirmé qu’«une loi encadrant les procès à distance est une bonne chose à laquelle aspirent l’ensemble des intervenants dans le système de la justice», a-t-il lancé. Il a exprimé le vœu de voir la promulgation de ce texte dans les plus brefs délais pour que le Maroc puisse se doter d’un mécanisme juridique approprié permettant de tenir des procès à distance en post-Covid. Selon lui, d’autres facteurs confirment la pertinence d’un tel choix, dont la protection des témoins et des dénonciateurs, la distance entre pénitenciers et juridictions, ce qui nécessite beaucoup de temps et autant de dépenses pour le transport, outre le nombre élevé des gardes mobilisés. Il a souligné que 800 détenus comparaissent chaque jour devant les tribunaux de Rabat et 1.200 autres à Casablanca.
Pour sa part, le procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public, El Hassan Daki, a fait observer que les procès à distance ont garanti la continuité du fonctionnement normal des tribunaux qui ont pu ainsi assurer leurs missions constitutionnelles, en consécration du droit au procès équitable dans des délais raisonnables. Il a rappelé que l’adoption de cette technique s’est faite conformément à ce qui est en vigueur dans plusieurs législations étrangères avant le surgissement du coronavirus, d’autant plus que les procès à distance s’adossent à plusieurs références consignées dans nombre de traités internationaux relatifs à la lutte contre le crime, dont la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale de 2000 (article 18) et la Convention des Nations unies contre la corruption (2003).
La présidente du CNDH, Amina Bouayach, a de son côté rappelé que le Conseil avait accueilli favorablement le lancement des procès à distance à la lumière des mesures édictées pour atténuer l’impact de la pandémie sur le cours normal de la justice et dans le cadre du respect des délais finaux pour le traitement des actions en justice.
