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Les réformes visant les établissements et entreprises publics (EEP) et la fiscalité ont franchi une nouvelle étape dans le processus législatif. Les deux projets de loi-cadre relatifs à ces réformes ont été adopté jeudi à l’unanimité par la Chambre des représentants. Intervenant en cette occasion pour présenter les grandes lignes de ces textes, le ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohammed Benchaâboun, a assuré que l’adoption des deux projets de loi aujourd’hui, ainsi que l’adoption, quelques semaines auparavant, de la loi-cadre relative à la protection sociale et la création du Fonds Mohammed VI pour l’investissement constituent une nouvelle étape des réformes profondes pour les cinq prochaines années. Revenant sur les détails du projet de loi-cadre n°50-21 relatif à la réforme des établissements et entreprises publics, le ministre a affirmé que l’objectif principal est de renforcer le rôle stratégique du secteur des EEP dans le développement socio-économique, à même de contribuer à l’accélération de la transformation structurelle et au renforcement du plan de relance de l’économie nationale. L’objectif ultime de cette réforme est d’améliorer l’efficacité socio-économique et les performances des EEP, en corrigeant les dysfonctionnements structurels qui entravent leur développement, en assurant une meilleure cohérence et complémentarité entre les EEP et en renforçant les partenariats avec le secteur privé et l’ensemble des composantes de la société.
Les objectifs de cette loi seront traduits par une série de dispositions innovantes, en particulier des opérations de restructuration des EEP et l’amélioration de leur gouvernance, à travers notamment la généralisation du mécanisme de contractualisation pour consacrer, entre autres, la culture de gestion basée sur les résultats et l’encadrement de la création des EEP à travers la définition de normes strictes et de règles claires, ainsi que l’évaluation périodique des missions et activités des EEP.
Nouveau cadre référentiel de la politique de l’État en matière de réforme fiscal
La Chambre des représentants a adopté, à l’unanimité également, le projet de loi-cadre n°69-19 relatif à la réforme fiscale. Présentant ce texte devant les parlementaires, M. Benchaâboun a affirmé que son élaboration a été engagée dans le cadre du débat sociétal élargi visant la construction d’une vision commune autour d’un nouveau système fiscal. Le responsable a rappelé, dans ce sens, que le projet a pour objectif de définir le cadre référentiel de la politique de l’État en matière de réforme fiscale.
Se fixant l’objectif de redresser les dysfonctionnements du système fiscal actuel, le texte ambitionne d’atteindre l’équité fiscale, de garantir l’égalité de tous devant l’impôt et de renforcer les droits et la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration. Il s’agit également de mobiliser le potentiel fiscal pour financer les politiques publiques, de réformer le système fiscal des collectivités territoriales et les taxes parafiscales, ainsi que de renforcer le système d’une gouvernance efficace et efficiente.
Selon le ministre de l’Économie et des finances, le projet s’articule autour de cinq principaux axes. Il s’agit d’assurer l’équité fiscale et garantir l’égalité de tous devant l’impôt, de renforcer les droits et la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration, de mobiliser le plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques, de simplifier et rationaliser la fiscalité des collectivités territoriales et des taxes parafiscales, ainsi que de consolider un système de gouvernance efficace et efficiente.
