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La Chambre des conseillers a adopté vendredi en séance plénière quatre projets de loi organique relatifs au processus électoral. Il s’agit du projet de loi organique 04.21 modifiant et complétant la loi organique 27.11 relative à la Chambre des représentants, ainsi que du projet de loi organique 05.21 modifiant et complétant la loi organique 28.11 relative à la Chambre des conseillers. Il s’agit également du projet de loi organique 06.21 modifiant et complétant la loi organique 59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et du projet de loi organique 07.21 modifiant et complétant la loi organique 29.11 relative aux partis politiques.
Le projet de loi organique n° 04.21 relatif à la Chambre des représentants propose une vision alternative de la circonscription nationale, qui sera remplacée par des circonscriptions régionales. Ainsi, il prévoit la répartition des 90 sièges consacrés actuellement à la circonscription nationale sur les circonscriptions régionales en fonction de deux critères principaux, à savoir le nombre des habitants et la représentativité de la région, eu égard à sa place dans l’organisation territoriale du Royaume. Le projet de loi propose trois sièges comme seuil minimal pour chaque circonscription régionale et la répartition des sièges restants (54) en fonction du nombre des habitants, avec un maximum de 12 sièges dans la plus grande circonscription.
Loi organique relatif à la Chambre des représentants
Ainsi, le texte propose d’attribuer 3 sièges pour les circonscriptions de moins de 250.000 habitants, 5 pour celles entre 250.000 et -1 million d’habitants, 6 sièges pour les circonscriptions entre 1 million et -2 millions habitants et 7 sièges pour les circonscriptions de 2 millions à -3 millions d’habitants. Les circonscriptions de 3 millions à -4 millions se verront attribuer 8 sièges, celles de 4 millions à -6 millions d’habitants, 10 sièges, tandis que 12 sièges sont prévus pour les circonscriptions de 6 millions d’habitant et plus. De ce fait, les sièges seront répartis entre Tanger-Tétouan-Al Hoceïma (8), l’Oriental (7), Fès-Meknès (10), Rabat-Salé-Kénitra (10), Beni Mellal-Khénifra (7), Casablanca-Settat (12), Marrakech-Safi (10), Darâa-Tafilalet (6), Souss-Massa (7), Guelmim-Oued Noun (5), Laâyoune-Sakia El Hamra (5) et Dakhla-Oued Eddahab (3).
Par ailleurs, le texte stipule des règles relatives à l’adoption d’une liste de candidature unifiée au niveau de la région. Cette liste ne peut être divisée en deux parties, puisque le texte prévoit également que le nombre de candidates doit équivaloir, au moins, aux deux tiers des sièges à pourvoir dans chaque région. En outre, la première et la deuxième position dans chaque liste seront exclusivement réservées aux femmes, sachant que ces dernières gardent la possibilité de se porter candidates au titre des sièges définis pour les circonscriptions locales. En vertu du projet de loi organique 04.21, tout parlementaire qui quitte le parti politique avec lequel il s’est porté candidat sera privé de son mandat, et ce afin de garantir l’engagement politique des élus. La même sanction est prévue à l’encontre de tout député ayant quitté son groupe parlementaire, tout en permettant à son parti politique d’entamer une procédure de révocation en présentant une requête, dans ce sens, au président de la Chambre des représentants.
Loi organique relative à la Chambre des conseillers
S’agissant du projet de loi organique n°05.21 modifiant et complétant la loi organique n°28.11 relative à la Chambre des conseillers, elle permettra aux organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives (patronat) de garder un groupe parlementaire. Les amendements apportés par ce texte tendent, en particulier, à permettre aux organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives de garder un groupe parlementaire au sein de la Chambre, pour leur permettre d’exprimer les préoccupations et les doléances des acteurs économiques et des entreprises nationales. À cette fin, le projet de loi organique prévoit que les candidats aux élections des représentants des organisations professionnelles patronales ne pourront plus recevoir d’accréditation de la part d’un parti politique, l’objectif étant de permettre à ces organisations de constituer, au sein de la Chambre des conseillers, leur propre groupe tout au long du mandat.
En outre, dans le cadre de la normalisation des nouvelles dispositions juridiques entre les deux Chambres du Parlement, le projet de loi organique comprend les mêmes amendements que ceux du projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la Chambre des représentants, au niveau du renforcement des garanties de la concurrence électorale. Ainsi, un conseiller ne doit nullement renoncer, durant son mandat, à l’appartenance politique, syndicale ou patronale au nom de laquelle il s’est présenté aux élections, au risque d’une déchéance. Il sera question de rationaliser les mandats électoraux, en instituant l’incompatibilité entre le mandat de député et celui de président du conseil de toute commune dont la population dépasse 300.000 habitants. Pour ce qui est du projet de loi organique n°07.21 modifiant et complétant la loi organique n°29.11 relative aux partis politiques, le principal amendement proposé (et adopté) consiste à mettre en place les fondements législatifs pour l’exécution des Hautes Orientations Royales au sujet de l’augmentation du soutien public accordé aux partis politiques.
Loi organique relative aux partis politiques
Ce projet de loi vise à accompagner et encourager les partis politiques à renouveler leurs méthodes de travail, rehausser leur performance et améliorer la qualité des législations et des politiques publiques. Les partis vont devoir ainsi affecter une partie de ce soutien aux compétences qu’ils mobilisent pour des missions de réflexion, d’analyse et d’innovation. Selon le ministère de l’Intérieur, parallèlement à l’augmentation du soutien public accordé aux partis politiques et pour assurer à ces derniers un minimum de présence effective au niveau national, cette subvention est tributaire de l’obligation de couvrir, d’une part, au minimum le tiers du nombre des circonscriptions locales relatives à l’élection des membres de la Chambre des représentants, à condition que ces circonscriptions soient réparties sur au moins les trois quarts des régions du Royaume et, d’autre part, au moins la moitié du nombre de circonscriptions régionales pour l’élection des membres de la Chambre.
Enfin concernant le projet de loi organique 06.21 modifiant et complétant la loi organique 59.11 relative à l’élection des membres de conseils de collectivités territoriales, il comprend un dispositif législatif à même de garantir une représentation féminine effective au sein de ces conseils, car il consacre un tiers des sièges dans chaque conseil préfectoral ou provincial aux femmes. Néanmoins, cette mesure n’exclut pas le droit des femmes à se porter candidates au titre des deux autres tiers des sièges sur un pied d’égalité avec les candidats hommes. Dans les collectivités soumises au scrutin individuel, le nombre des sièges réservés aux femmes au sein des conseils passera de 4 à 5 sièges, tandis que dans les collectivités soumises au scrutin par liste électorale, 8 sièges seront consacrés aux femmes dans les communes de 100.000 habitants ou moins et 10 sièges dans les communes de plus de 100.000 habitants. Pour les communes subdivisées en arrondissements, le nombre de sièges consacrés aux femmes est fixé pour le Conseil communal à 3 sièges pour chaque arrondissement et 4 sièges dans chaque conseil d’arrondissement. Le résultat escompté est que la représentation féminine dépassera 25% à l’échelle nationale, contre 21% actuellement.
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Abdelouafi Laftit : La réussite de ce chantier reste tributaire de la volonté de tous les acteurs politiques de donner la priorité à l’intérêt public
Les projets de loi organique encadrant le système électoral visent à consacrer une culture de concurrence loyale et équitable entre les parties concernées, afin de produire des institutions représentatives solides et cohérentes, a indiqué, vendredi à Rabat, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit. Présentant ces textes juridiques lors d’une session législative générale à la Chambre des conseillers, M. Laftit a souligné que leur but est de produire des institutions représentatives solides qui reflètent les évolutions et les mutations que connaît la société marocaine dans divers domaines. Le ministre a souligné que la réalisation de ces objectifs nobles reste tributaire de la volonté de tous les acteurs politiques de donner la priorité à l’intérêt public, appelant toutes les parties, y compris le gouvernement, les instances politiques, le Parlement et la société civile, à ne ménager aucun effort pour faire réussir les prochaines élections et en faire des étapes fortes pour la démocratie.
