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L’avant-projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2-15-45 pris pour l’application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé publié sur le site du secrétariat général du gouvernement a récolté une multitude de commentaires des internautes intéressés par ce projet.
Plusieurs points ont, en fait, suscité leurs réactions. Il en est ainsi de la possibilité donnée par ce projet de décret à l’autorité contractante d’apporter des ajustements au contenu de l’évaluation préalable dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif. Un cabinet d’avocats d’affaires (Fidal Morocco North Africa) a proposé plusieurs précisions à apporter à cette disposition pour prévenir l’incertitude chez les investisseurs.
Le même cabinet propose d’apporter des précisions à la disposition de ce projet de décret qui dit que l’autorité compétente doit exiger que l’attributaire du contrat soit constitué en société de droit marocain. Idem pour la possibilité, dans le cadre du dialogue compétitif, de modifier les critères de sélection et leur pondération au stade du règlement de consultation final, puisque, explique-t-il, «ceci pourrait laisser craindre que ces modifications visent à favoriser une offre particulière en adaptant les critères de notation ou leur pondération après la remise des offres par les candidats». Le cabinet juge également «surprenante» l’exonération de responsabilité dont le projet de décret fait bénéficier l’autorité compétente quand elle annule la procédure de passation du contrat de PPP par décision motivée.
Les commentaires des internautes ont également porté sur les dispositions relatives au recours à la procédure négociée, aux offres spontanées et à la majoration des offres présentées par les entreprises étrangères. Le cabinet propose de leur apporter davantage de précisions et un consultant en gestion des affaires publiques locales, Mohamed Rkik, estime qu’il faut définir avec plus de précision les ratios de cette majoration. Pour Zakaria Fahim, président de l’Union des auto-entrepreneurs, il faut prévoir un seuil au-dessus duquel les petits projets PPP sont destinés aux PME et aux TPE marocaines en tant qu’adjudicataires.
