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Des décisions du ministère de la Solidarité, du développement social, de l’égalité et de la famille fixant les cahiers des charges relatifs aux établissements de protection sociale viennent d’être publiées au Bulletin officiel. Ces décisions définissent également des modèles de règlements internes pour ces institutions.
Ces décisions concernent les cahiers des charges relatifs aux conditions générales des institutions de protection sociale, celles de prise en charge des personnes âgées, les espaces multifonctionnels pour les femmes, ainsi que les établissements de prise en charge des personnes en situation de handicap.
Selon le règlement interne annexé à la décision n° 1699.21 définissant les cahiers des charges relatifs aux conditions générales, ces institutions ne doivent pas être installées dans des bâtiments menaçant ruine ou un effondrement complet ou partiel.
Elles doivent également disposer d’une équipe qualifiée et pluridisciplinaire, qui, outre le directeur de l’établissement, est constituée de cadres administratifs, sociaux et éducatifs et, le cas échéant, de cadres médicaux ou semi-médicaux, selon la capacité d’accueil des établissements, les catégories prises en charge et la nature des services fournis.
Par ailleurs, les institutions de protection sociale doivent respecter les règles d’hygiène et de sécurité, et disposer d’installations sanitaires en bonne condition, telles que les toilettes, les salles de bains, les entrepôts de blanchisserie et de vêtements, elles doivent être réparties en une section féminine et une section masculine, et ses murs et son sol doivent être recouverts de matériaux faciles à nettoyer et autres. Le texte souligne également l’obligation d’assurer tous les bénéficiaires des prestations des institutions de protection sociale, ainsi que leurs salariés, avec des contrats d’assurance couvrant les dommages auxquels ils pourraient être exposés ou qui pourraient être infligés à autrui.
Selon la décision n° 1700.21 définissant le cahier des charges relatif aux établissements de prise en charge des personnes âgées, il est requis que ces institutions, qui fournissent un service d’hébergement, doivent disposer de lits ou de chambres, en fonction des cas, en tenant compte de l’état de santé des bénéficiaires. Les établissements qui fournissent des services d’écoute et d’assistance sociale et juridique doivent également disposer d’un espace aménagé pour la prestation de ces services, ainsi que d’un local de stockage répondant aux normes pour les établissements qui proposent la restauration.
En outre, parmi les dispositions stipulées dans le règlement annexé à la décision n° 1701.21, définissant le cahier des charges relatif aux espaces multifonctionnels de protection sociale pour les femmes, figure la condition que ces institutions qui fournissent des services d’écoute, d’assistance sociale et juridique et de médiation sociale disposent d’un espace aménagé pour la prestation de ces services. Cet espace doit répondre à un ensemble de critères dont le plus important est qu’il soit aménagé de manière à tenir compte de la vie privée des bénéficiaires, facilite le processus de dialogue et garantit l’écoute et la confidentialité des déclarations. Il doit également disposer d’un équipement et d’un éclairage confortables et être facile d’accès. Sa superficie ne doit pas être inférieure à six mètres carrés.
Enfin, en ce qui concerne le règlement interne annexé à la décision n° 1702.21 définissant le cahier des charges liées aux institutions de prise en charge des personnes en situation de handicap, celui-ci comprend un ensemble de conditions qui doivent être respectées. Il s’agit, entre autres, à ce que l’institution veille à contrôler le comportement général à suivre par toute personne dans le but d’assurer la sécurité, la santé et la tranquillité, en respectant la dignité, la sécurité et l’intégrité des bénéficiaires, ainsi que de veiller à ce que le bénéficiaire soit informé de son dossier pendant la période de prise en charge par l’établissement et après son départ. Le texte souligne également l’importance du contrôle du partage des informations entre l’institution et les organismes concernés par la prise en charge et les professionnels, compte tenu des dispositions contenues dans les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des données à caractère personnel, ainsi que l’accompagnement adapté aux besoins du bénéficiaire, dans le cadre de son projet individuel.
