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Le gouvernement établit le cadre juridique de l’enseignement à distance

Le texte réglementaire devant fixer les mesures et conditions liées à l’enseignement à distance, prévu par la loi-cadre N°51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, vient d’être adopté. Le décret relatif à l’enseignement à distance N°2.20.474 dicte la nécessité de développer l’enseignement à distance en complément de l’enseignement présentiel et fixe les droits et obligations liés à ce type d’apprentissage.

Le gouvernement établit le cadre juridique de l’enseignement à distance

De nouvelles mesures sont édictées à travers un décret pour l’amélioration et le développement de l’enseignement à distance.  Ainsi, des structures administratives dédiées à l’enseignement à distance devraient être créées au niveau des services déconcentrés des départements de l’Éducation, de la formation et de la recherche scientifique. À cela s’ajoute la formation d’enseignants spécialisés en la matière, en plus de la mise à niveau du reste des enseignants ainsi que l’intégration dans les programmes de formation des modules d’initiation pour l’utilisation des NTIC et des programmes informatiques de l’enseignement à distance. Ce sont quelques-unes des mesures fixées par le gouvernement à travers le dernier décret relatif à l’enseignement à distance N°2.20.474 adopté en tant que texte réglementaire permettant la mise en application des dispositions de l’article 33 de la loi-cadre N°51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique. Le texte souligne en effet la nécessité du développement et de l’amélioration de l’enseignement à distance comme complément à l’apprentissage en présentiel. Par conséquent, ce décret a pour objectif d’établir un cadre juridique visant à définir les conditions et les modalités de l’offre de l’enseignement à distance au profit des apprenants des établissements d’enseignement, de formation scolaire, professionnelle et universitaire des secteurs public et privé.

Les dispositions du nouveau décret, réparties sur 18 articles, apportent, tout d’abord, une définition précise de l’enseignement à distance et ses types. Elles déterminent les catégories concernées par cette offre dans les secteurs public et privé, ses conditions et ses modalités ainsi que les espaces et locaux dédiés à cet effet. Il précise les modalités de préparer les ressources numériques audiovisuelles spécifiques à l’enseignement à distance et fixe les droits et obligations liés à cet enseignement pour les apprenants et les cadres pédagogiques, de formation, administratifs et techniques qui bénéficieront d’une formation spécialisée en la matière.

Ainsi, en vue du développement de l’enseignement à distance, le gouvernement a appelé, à travers ce décret, à la création de studios, notamment au sein des établissements de l’enseignement supérieur. Des structures dédiées à la production et l’enregistrement de ressources pédagogiques numériques audiovisuelles. Ces studios peuvent aussi être exploités de manière mutuelle par l’ensemble des institutions de l’éducation nationale et de la formation au niveau de la région. Le décret incite également à l’organisation d’événements et de concours nationaux, régionaux et locaux visant le développement des outils de l’enseignement à distance.
En matière de déroulement des séances d’enseignement à distance, le texte prescrit, en s’adressant aux bénéficiaires de ce type d’enseignement, qu’il faut respecter les règles de bonne conduite et que tout manquement à ces règles rend les récalcitrants passibles des mêmes sanctions prévues dans l’enseignement présentiel.  Le projet de décret prévoit aussi la création d’un comité national et de comités régionaux de suivi, de développement et d’évaluation de l’enseignement à distance, en déterminant leur composition et le mode de tenue de leurs réunions. 

 

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