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Le gouvernement met à niveau l’arsenal juridique pour une réforme globale du secteur de la santé

La réforme du secteur de la santé est une étape nécessaire pour la réussite du grand chantier de généralisation de la protection sociale. Pour ce faire, une mise à niveau de l’arsenal juridique s’impose. Plusieurs textes élaborés par le ministère de la Santé et celui de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration ont été adoptés jeudi en Conseil de gouvernement.

Le gouvernement met à niveau l’arsenal juridique pour une réforme globale du secteur de la santé

Le Conseil de gouvernement s’est réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement. Ouvrant les travaux de ce Conseil, Saad Dine El Otmani a affirmé que l’ordre du jour était consacré principalement au secteur de la santé. Un secteur qui a connu certes un développement important des infrastructures et des ressources alloués, mais qui souffre toujours de plusieurs lacunes et fait face à de grands défis.  M. El Otmani a relevé à cet égard l’importance d’investir dans la formation des ressources humaines et le renforcement de la gouvernance.

C’est ainsi que les ministres réunis ce jeudi ont procédé à l’examen et l’adoption du projet de loi 39.21 complétant le Dahir du 24 février 1958 relatif au statut de la fonction publique. Présenté par le ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, ce texte vise à inscrire les professionnels de la santé exerçant dans le secteur public sur la liste des catégories professionnelles non concernées par le Dahir de 1958  en vue d’élaborer, en vertu d’un texte législatif, un statut qui leur est propre et définissant notamment leurs droits et obligations professionnelles. Le Conseil a procédé par la suite à l’examen et à l’adoption du projet de loi 33.21 portant modification de la loi 131.33 relative à l’exercice de la médecine. Ce projet, présenté par le ministre de la Santé, a été élaboré conformément aux Hautes Instructions Royales relatives à la réforme du secteur de la santé pour la mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre relative à la protection sociale. Selon les élaborateurs de ce texte, il a pour objectif notamment l’ouverture sur les compétences médicales étrangères et marocaines exerçant à l’étranger en leur permettant d’exercer la médecine dans le secteur privé au Maroc.

Les ministres ont également adopté le projet de décret N°2.21.225 relatif au Code de déontologie de la médecine. Élaboré en concertation avec l’Ordre national des médecins, ce texte constitue une mise en œuvre des dispositions contenues dans l’article 2 du texte relatif à cet Ordre. Ces dispositions concernent notamment les devoirs des médecins, les relations de ces derniers avec les patients, les relations des médecins entre eux avec le reste des professionnels de la santé et les règles déontologiques pour l’exercice de ce métier. Le Conseil de gouvernement a adopté également deux projets de décret toujours en rapport avec le secteur de la santé. Le premier a pour objectif d’augmenter le montant des indemnités pour mission, reçues par les étudiants de la septième année, nommés au niveau des centres hospitaliers relevant du ministère de la Santé pour atteindre 2.000 dirhams. Cette nouveauté s’applique également aux étudiants de sixième année en médecine dentaire au niveau des CHU sous la tutelle du ministère et aux étudiants en sixième année de pharmacie. À rappeler qu’en début des travaux de ce Conseil, le Chef du gouvernement a tenu à féliciter l’ensemble des citoyens et les forces vives de la nation pour l’élaboration du nouveau modèle de développement. Dans ce sens, le responsable a affirmé que le gouvernement étudiera le rapport de la Commission spéciale pour le modèle de développement afin d’interagir positivement avec son contenu, et ce dans le cadre de son champ de compétences. 

 

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