Un guide pratique pour la Contribution professionnelle unique

La Direction générale des impôts (DGI) a publié un guide pratique sur l’application du régime de la Contribution professionnelle unique (CPU). 
Qui sont éligibles à la CPU ? Les personnes physiques dont les revenus professionnels étaient déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, avant la loi de Finances (LF) 2021, ceux qui ont entamé l’exercice de leurs activités professionnelles depuis le 1er janvier et ceux soumis antérieurement au régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, dont le chiffre d’affaires est inférieur au nouveau seuil fixé à 2 millions de DH par la LF 2021.
Le but de la CPU est de permettre à cette catégorie de contribuables exerçant des activités à faible revenu de s’acquitter d’un seul impôt englobant d’une part, les impôts et taxes professionnelles : impôt sur le revenu, taxe professionnelle et taxe des services communaux, et d’autre part, un complément de droit destiné aux prestations sociales couvrant dans un premier temps l’Assurance maladie obligatoire.
À cet effet, et à compter du 1er janvier 2021, les dispositions du Code général des impôts (CGI) relatives au régime du bénéfice forfaitaire sont abrogées et remplacées par de nouvelles dispositions relatives au régime de la CPU.
Comment est calculée la contribution? Elle comporte 2 parties. D’abord, un taux libératoire de 10% est appliqué à la base imposable, elle-même obtenue en multipliant le chiffre d’affaires par un coefficient correspondant à l’activité professionnelle exercée. Ensuite, le tout constitue une base qui permet de déterminer le droit complémentaire, deuxième composante de la CPU à verser. À noter qu’une mesure transitoire est prévue afin de donner aux contribuables la possibilité de se conformer aux nouvelles obligations et d’accomplir les formalités nécessaires pour l’adhésion au régime d’assurance maladie obligatoire de base.
Quid des modalités ? Sur le site internet de la DGI, la rubrique SIMPL-CPU permet d’obtenir un login et un mot de passe pour adhérer aux services des impôts en ligne. Dans la rubrique SIMPL-IR, le contribuable consulte la déclaration pré-remplie et choisit le mode de versement trimestriel ou annuel de la CPU et mentionne le cas échéant le numéro et la date d’adhésion au régime d’assurance maladie obligatoire de base. Il peut alors déposer la déclaration et effectuer le télépaiement. Le contribuable peut, en cas de problème, prendre attache avec l’inspecteur des impôts dont il relève pour déposer la déclaration et procéder au paiement de la CPU.