Nation

Les nominations soumises au visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur

Hauts fonctionnaires des communes et des arrondissements, la compétence désormais incontournable

LE MATIN

Hauts fonctionnaires des communes et des arrondissements,  la compétence désormais incontournable

La désignation aux postes de responsabilité au niveau des communes et des arrondissements est désormais verrouillée par un dispositif réglementaire étoffé par un système d’incitations financières dans le but de séduire les profils méritants et susceptibles de rendre ces collectivités plus performantes. Le décret n° 2.21.580 relatif à la nomination aux postes supérieurs dans les administrations des communes, des arrondissements, les salaires et les indemnités y afférents, publié récemment au BO, fixe en effet les conditions et modalités de désignation auxdits postes, de même que le régime des salaires et des indemnités qui leur sont associés. Il est question de huit postes de responsabilité au niveau des arrondissements et des municipalités. Il s’agit du : directeur général des services ou directeur des services, directeur, directeur d’arrondissement, chef de cabinet, conseiller, chargé de mission, chef de division et chef de service. Les prétendants à ces postes doivent remplir les conditions de compétence et de moralité et avoir suivi un cursus universitaire sanctionné par des diplômes supérieurs.

Ainsi, il ressort de l’article 3 dudit décret que la désignation au poste de directeur général de services et de directeur dans l’administration de la commune de Casablanca et au poste de directeur général des services dans l’administration des communes dotées du régime d’arrondissements, se fait par voie d’ouverture d’appel à candidatures et la tenue d’un entretien de sélection avec une commission créée à cet effet.
Quant au directeur général des services dans les administrations des autres communes, il est désigné conformément aux conditions et modalités fixées pour la désignation des chefs de divisions dans les administrations de l’État (décret n° 2.11.681 du 28 hijja 1432 (25 novembre 2011) relatif aux modalités de nomination des chefs de division et de service dans les administrations publiques).
Le directeur des services dans l’administration d’une commune comptant plus de 15.000 habitants, est désigné conformément aux conditions et modalités fixées pour la désignation des chefs de divisions dans les administrations de l’État. Par contre, le directeur des services dans l’administration d’une commune comptant moins de 15.000 habitants, est désigné conformément aux conditions et modalités fixées pour la désignation des chefs de services dans les administrations de l’État.

La désignation du directeur d’arrondissement se fait (en tenant compte des dispositions de l’article 258 de la loi organique nº 113-14 relative aux communes) conformément aux conditions et modalités fixées pour la désignation des chefs de divisions dans les administrations de l’État.
Les conseillers, eux, sont désignés pour les communes dotées du régime d’arrondissements. De leur côté, le chef de cabinet et le chargé de mission, sont désigné pour les communes comptant plus de 43 membres au sein de leurs conseils, conformément aux conditions et modalités qui seront fixées par le ministre de l’Intérieur et portant le visa de l’autorité gouvernementale chargée de la réforme de l’administration.
Les chefs de divisions dans les administrations des communes sont désignés conformémentaux conditions et modalités fixées pour la désignation des chefs de divisions dans les administrations de l’État. Quant aux chefs de services dans les administrations des communes et arrondissements, leur désignation se fait conformément aux conditions et modalités fixées pour la désignation des chefs de services dans les administrations de l’État.
Si l’administration de la commune ou de l’arrondissement ne reçoit aucune candidature répondant aux conditions requises, ou  si aucune candidature n’est déposée, l’appel à candidatures pour les postes de directeur des services, de directeur d’arrondissement, de chef de division et de chef de service, peut alors être ouvert aux candidats ayant le classement d’administrateur de troisième grade ou un classement indiciaire équivalent et justifiant d’une ancienneté d’au moins huit ans pour les trois premiers postes et d’au moins 4 ans pour le poste de chef de service.

La désignation aux hautes fonctions dans l’administration de la commune ou de l’arrondissement se fait sur décision du président de la commune. Celle-ci est soumise au visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et est susceptible de révocation, stipule l’article 11 du décret. La désignation aux postes de directeur général des services et de directeur, dans l’administration de la commune de Casablanca et au poste de directeur général des services dans l’administration des communes dotées du régime d’arrondissement a lieu pour une période qui prend fin avec la fin du mandat du conseil de la commune. Cette période peut être prolongée pour une durée fixée par décision du ministre de l’intérieur.  Sur le plan des salaires, le décret a spécifié pour chaque poste la rétribution qui lui est associée et là, on peut constater que l’Exécutif a bien tenu compte du facteur de l’incitation financière pour donner plus d’attrait à la haute fonction dans les administrations des communes et des arrondissements et inciter les bons profils à se porter candidats.  
Ainsi, par exemple, on apprend que le directeur général des services de l’administration de la commune de Casablanca percevra le salaire et les indemnités prévus pour un secrétaire général d’un ministère (soit 40.000 DH).Le directeur général des services dans l’administration des communes dotées du régime d’arrondissements et le directeur dans l’administration de la commune de Casablanca percevront, eux, le même salaire et les mêmes indemnités qu’un directeur d’administration centrale (soit 22.000 DH).

Le directeur général des services dans les administrations des autres communes (autres que la commune de Casablanca et les communes dotées du régime d’arrondissements) et le directeur des services dans l’administration d’une commune comptant plus de 15.000 habitants et le directeur d’arrondissement, percevront, de leur côté, en plus du salaire correspondant à leur situation statutaire, une indemnité de mission et une indemnité forfaitaire pour l’usage professionnel du véhicule personnel (fixée à 2.000 DH), similaires à celles accordées à un chef de division dans les administrations de l’État. 
Le directeur des services dans l’administration d’une commune comptant moins de 15.000 habitants, perçoit, lui, en plus du salaire correspondant à sa situation statutaire, une indemnité de mission et une indemnité forfaitaire pour l’usage professionnel du véhicule personnel (fixée à 1250 DH), similaires à celles accordées à un chef de service dans les administrations de l’État.

Le chef de division dans l’administration de la commune reçoit, en plus du traitement correspondant à sa situation statutaire, une indemnité de mission et une indemnité forfaitaire pour l’usage professionnel du véhicule personnel, similaires à celles accordées à un chef de division dans les administrations de l’État. Le chef de service dans l’administration de la commune ou de l’administration reçoit, de son côté, en plus du traitement correspondant à sa situation statutaire,une indemnité de mission et une indemnité forfaitaire pour l’usage professionnel du véhicule personnel, similaires à celles accordées à un chef de service dans les administrations de l’État.

Pour leur part, les conseillers affectés aux communes dotées du régime d’arrondissements, les chefs de cabinet et les chargés de mission, affectés aux communes comptant plus de 43 membres au sein de leurs conseils, bénéficient, en plus du traitement correspondant à leur situation statutaire, d’une indemnité similaire à celle accordée au chef de service dans les administrations de l’État. Ceux, par contre, qui ne perçoivent pas de salaire, recevront une rémunération globale forfaitaire fixée à 12.000 DH. Pour les frais de déplacement, cette catégorie de hauts fonctionnaires a droit aux indemnités prévues pour un administrateur de deuxième grade. 

Hicham Oukerzaz

 

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