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Dans ses conclusions relatives à la feuille de route du nouveau modèle de développement (NMD), la Commission spéciale sur le modèle de développement (CSMD) a particulièrement insisté sur l’importance de «l’appareil administratif». En effet, selon l’équipe de Chakib Benmoussa, les transformations structurelles prônées nécessitent de mettre l’accent sur cinq leviers importants, dont «un appareil administratif compétent et efficace». Les autres leviers sont le numérique comme levier de transformation rapide, la sécurisation des ressources nécessaires au financement des projets transformateurs, la mise à contribution des Marocains du monde, de leurs savoirs, réseaux et expertises, et la mobilisation des liens de coopération avec les partenaires extérieurs du Royaume, selon une approche gagnant-gagnant. À ce niveau, dans le cadre de son diagnostic, la Commission considère que le secteur public dispose de capacités limitées de conception et de mise en œuvre de son action.
«L’administration publique est démotivée et n’attire pas les compétences. Son action est trop souvent orientée par des questions de budget au détriment de l’atteinte des objectifs et d’un résultat concret pour l’amélioration de l’impact citoyen. Les territoires appliquent des décisions venues du centre au lieu de les concevoir au plus près de leurs besoins et particularités», soulignent les rédacteurs du rapport général de la CSMD.
Que proposent-ils donc pour dépasser cette situation de «blocage» ? En fait, ils proposent la mise sur pied d’un «appareil administratif renouvelé, moderne et dévoué à l’intérêt général.
Une nouvelle génération d’administration publique et d’établissements et entreprises publics (EEP) orientée performance et résultats, soumise à la reddition des comptes». La première recommandation émise dans ce sens, notamment pour gagner en efficacité, est que l’appareil administratif demeure non partisan.
Elle souligne aussi que «ses prérogatives doivent être clairement délimitées, séparant le niveau stratégique et le niveau des politiques publiques qui relèvent du champ politique, le niveau de régulation qui est du ressort de l’administration permanente et le niveau opérationnel de mise en œuvre et de suivi qui relève d’acteurs publics ou privés actifs sur le territoire», est-il recommandé dans le rapport général de la commission. Cela suppose «une administration de compétences, responsabilisée et orientée performance et résultats, une administration transparente redevable de ses actes et de sa capacité à prendre des initiatives et à accompagner le changement».
Le rapport de la Commission insiste également sur l’importance du renouvellement régulier de la haute fonction publique nationale et locale. Il s’agit là, selon la CSMD, d’un véritable défi auquel il faut d’accorder la plus haute importance à travers des mécanismes de renforcement de son attractivité, d’identification et de sélection d’un vivier de compétences, de valorisation du leadership pour leur permettre de prendre des initiatives pour la résolution de problèmes complexes, sans crainte de sanction, et de valorisation de l’expérience dans les territoires.
Un autre volet mis en avant concernant l’appareil administratif est l’amélioration de la performance de l’administration à travers la simplification et l’allègement des procédures de gestion interne pour focaliser sur les missions transversales et les finalités et pour responsabiliser les ordonnateurs et favoriser l’émergence des territoires comme lieu de convergence de l’action publique. Concernant les entreprises et établissements publics, le rapport général de la CSMD appelle à profiter de leur contribution dans l’amorçage du nouveau modèle.
Et ce eu égard à l’importance de leurs missions comme leviers opérationnels des secteurs structurants, et de leurs capacités techniques souvent de qualité et permettant l’initiation de projets complexes et d’envergure. «Cela pourra nécessiter un renforcement des capacités en matière de conduite du changement au niveau de leur leadership pour assurer la mobilisation des énergies et compétences», est-il précisé.
Enfin, relèvent les membres de la Commission, l’administration doit mettre davantage l’accent sur la qualité du service octroyé au citoyen et à l’entreprise.
Chose qui doit passer par l’accélération du processus de simplification des procédures administratives, leur numérisation complète et en permettant au citoyen d’accéder aux données publiques pour évaluer régulièrement la qualité de services et d’avoir des possibilités de recours en cas de litige ou d’abus.
Brahim Mokhliss
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Parachever le cadre légal pour assurer la souveraineté numérique du Maroc
Le parachèvement du cadre légal visant à assurer la confiance numérique des utilisateurs et la souveraineté numérique du Maroc constitue un des défis à relever pour garantir une mobilisation pleine du potentiel des technologies numériques dans les chantiers de développement du Royaume, a affirmé la Commission spéciale sur le modèle de développement (CSMD). Dans son rapporté général, présenté mardi à Sa Majesté le Roi Mohammed VI, la CSMD a indiqué qu’il s’agit notamment d’accélérer la production des textes de loi et décrets d’application sur la cybersécurité, la propriété intellectuelle et la gestion des données personnelles, ainsi que de mettre également le cadre institutionnel permettant la pleine reconnaissance juridique des interactions numériques et la valeur juridique des documents digitaux, à travers la signature électronique et l’identifiant citoyen unique numérique, dans le respect des garanties sur la protection des données personnelles.
La Commission a également mis l’accent sur l’adoption d’une stratégie de transformation numérique, portée à haut niveau. «Une équipe de mission sous forme de délégation interministérielle, orientée résultats et dotée de ressources humaines expertes pourrait être mise en place pour disposer de la légitimité technique et institutionnelle indispensable à la conduite de ce chantier de transformation transversale. Elle assurerait la coordination avec l’ensemble des administrations et structures concernées et s’appuierait sur l’Agence de développement du digital (ADD) pour la mise en œuvre», a expliqué la même source. En outre, elle a souligné l’importance de la mise à niveau les infrastructures numériques de haut débit et très haut débit fixe et mobile et leur extension à l’ensemble du territoire, assurant un droit d’accès à tous les citoyens. «Il est nécessaire et urgent de lancer une opération de couverture en haut débit de tout le territoire, y compris dans les zones blanches, pour réduire la fracture numérique révélée par la crise Covid-19, et donner accès, partout dans le pays, à une connexion de qualité et au débit suffisant pour les usages devenus essentiels, tels que l’enseignement à distance».
La connexion de l’ensemble des équipements publics sur tout le territoire, tels que les hôpitaux et les écoles, doit être assurée et fonctionnelle, y compris en milieu rural, a préconisé la CSMD, relevant qu’afin de réduire le coût des investissements numériques pour la collectivité et accélérer leur déploiement, il est également recommandé de favoriser la mutualisation des infrastructures entre opérateurs, y compris les réseaux de fibre optique détenus par les entreprises publiques. Elle a aussi insisté sur le renforcement du niveau de concurrence sur le marché du haut débit fixe et mobile, sous le contrôle effectif de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) potentiellement via l’entrée de nouveaux acteurs opérateurs d’infrastructure ou fournisseurs d’accès à Internet. Un tel rattrapage au niveau des infrastructures de connexion devrait être soutenu par le Fonds de développement du service universel des télécommunications (FDSUT).
De même, ledit rapport met en avant le développement des plateformes numériques pour tous les services au citoyen et à l’entreprise, ainsi que les plateformes de participation au niveau central et territorial. «Il est urgent d’accélérer la digitalisation de l’administration à travers une plateforme numérique unique, permettant à chacun d’accéder à tous les services administratifs nécessaires à sa vie quotidienne». La CSMD a, par ailleurs, indiqué que la digitalisation des services de l’État et de l’administration a connu des progrès récemment, avec l’adoption de lois pour la simplification administrative. Bien engagé, le chantier de la digitalisation de l’administration se doit d’être accéléré, avec notamment l’adoption et la mise en œuvre immédiate des lois sur l’administration numérique, sur la simplification administrative et sur la cybersécurité, sans oublier la numérisation de l’administration de la justice et de ses services au citoyen.
La Commission a également préconisé de former des compétences en nombre suffisant, à même de porter et de mettre en œuvre cette transformation numérique sur le terrain. Ces compétences sont aujourd’hui formées en nombre nettement insuffisant, autant pour les besoins du secteur privé que pour les besoins de l’administration, a-t-elle précisé, ajoutant qu’il est important de renforcer les effectifs formés dans le numérique, sur l’ensemble des niveaux de qualification, du technicien au doctorant. La formation massive de jeunes en compétences numériques permettrait également de favoriser leur inclusion et leur accès à l’emploi dans le contexte économique post-Covid-19.
