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La loi n°38.21 fixant la composition de l’Inspection générale des affaires judiciaires, ses prérogatives et ses réglementations, ainsi que les droits et les obligations de ses membres est entrée en vigueur. Le texte adopté par les deux Chambres du Parlement vient de paraître au Bulletin officiel datant du 2 août. Intervenant en application des dispositions du paragraphe premier de l’article 53 de la loi organique n°100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), au sujet de la création d’une Inspection générale des affaires judiciaires qui lui est affiliée, le texte vient répondre aux attentes de la réforme du système judiciaire en vue de renforcer la crédibilité et la confiance en la justice, l’indépendance et la moralisation du pouvoir judiciaire et les valeurs de probité et de transparence, avait affirmé le gouvernement lors de l’adoption de ce texte.
À rappeler que l’instance judiciaire sera composée d’un inspecteur général, d’un vice-inspecteur général, d’inspecteurs et d’inspecteurs adjoints. Se chargeant de l’inspection générale au niveau des tribunaux du Royaume, l’instance peut être chargée, par le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, d’assurer le suivi du patrimoine des magistrat et d’estimer leurs fortunes ainsi que celles de leurs conjoints et descendants après l’aval du Conseil. L’inspection établira également un plan annuel d’inspection, et ce pour fixer les juridictions du premier et du deuxième degré qui feront l’objet des inspections.
Les enseignants cadres des AREF soumis au régime de retraites civil
La loi n°01.21 portant assujettissement des cadres réglementaires des Académies régionales de l’enseignement et de la formation au régime des retraites civiles actualisé par la loi n°011.71 est entrée en vigueur. Le texte en question, publié à la dernière édition du Bulletin officiel, a pour objectif de soumettre les cadres de ces institutions au régime de retraites civiles. Selon le gouvernement, le projet consacre le principe de similitude entre ces cadres et le reste du personnel enseignant soumis au régime de la fonction publique. «Il garantira aux cadres des AREF la stabilité professionnelle et la sécurité de l’emploi afin de mener à bien les missions pédagogiques qui leur sont confiées», souligne la même source.
250 places au concours d’accès à l’Institut Mohammed VI pour la formation des imams
Le ministre des Habous et des affaires Islamique, Ahmed Taoufiq, vient de fixer le nombre de places ouvertes pour le concours d’accès à l’Institut Mohammed VI pour la formation des imams et des morchidines et morchidates pour le compte de l’année de formation 2022. Dans une décision publiée dans la dernière version du Bulletin officiel, le ministre souligne que 150 places seront consacrées au imams mourchidines, alors que 100 places seront réservées aux mourchidates. Ce qui porte le total des places de formation prévues à 250.
