La liste des avocats habilités à rédiger des contrats au titre de l’année 2021 vient d’être publiée dans le dernier Bulletin officiel (voir document en scannant le code QR). Les contrats visés sont ceux indiqués dans l’article 12 de la loi n°00.18 relative au régime de l’indivision des biens immobiliers bâtis, le chapitre 618-3 du Dahir est une loi des obligations et des contrats, l’article 4 de la loi n°00.51 relative au loyer donnant accès à la propriété et l’article 4 de la loi n° 08.39 portant Code des droits réels.
La liste des avocats habilités à rédiger des contrats au titre de l’année 2021 publiée au BO
LE MATIN
|
15 Septembre 2021
À 21:29
