Menu
Search
Jeudi 28 Mars 2024
S'abonner
close
Accueil next Nation

Loi-cadre n°50.21 : Restructurer les EEP pour renforcer leur contribution dans les chantiers de réforme lancés par S.M. le Roi

Le ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchâaboun, a présenté vendredi dernier, devant la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants, la loi-cadre n°50.21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP). Ce texte, qui s’inspire des Hautes Orientations contenues dans les discours de S.M. le Roi Mohammed VI, ambitionne de procéder à une révision globale et équilibrée des composantes du secteur des EEP, conformément aux principes de la bonne gouvernance et de la reddition des comptes.

Loi-cadre n°50.21 : Restructurer les EEP pour renforcer leur contribution dans les chantiers de réforme lancés par S.M. le Roi

Outre la loi-cadre n°69.19 portant réforme fiscale, la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a tenu vendredi une réunion consacrée à la présentation du projet de loi-cadre n°50.21 relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP). Le projet de loi-cadre relatif à la réforme des EEP ambitionne de faire une révision globale et équilibrée des composantes du secteur des EEP, conformément aux principes de la bonne gouvernance et de la reddition des comptes, tout en se focalisant sur le rôle fondamental que jouera l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État. Ce texte a été élaboré à travers la restructuration et le repositionnement des EEP dans une perspective de renforcer leur contribution efficace dans les chantiers de réforme lancés par S.M. le Roi, notamment le plan ambitieux de relance économique et la généralisation de la couverture sociale. Cette réforme aspire à contribuer à l’accélération de la transition vers un nouveau modèle de développement à travers l’appui à la confiance et la responsabilité, qui sont de nature à faciliter la cohérence et la complémentarité entre les acteurs du secteur public et à consolider les partenariats avec le secteur privé et l’ensemble des composantes de la société. Il s’agit également de contribuer à accélérer la transformation structurelle de l’économie nationale, à la faveur de la consolidation de la performance des EEP, leur capacité à innover ainsi que leur compétitivité, ce qui contribue à réduire le coût des facteurs de production et améliorer l’accès aux services publics ainsi 
que leur qualité.

Ce projet de loi-cadre a défini les principes encadrant cette réforme ambitieuse du secteur public, en particulier la continuité du service public et sa capacité de changement et d’adaptation, la transparence et la libre concurrence, la préservation des droits acquis, la reddition des comptes, l’allocation optimale des ressources publiques, outre l’implication des différentes parties prenantes. Il prévoit des dispositions innovantes, notamment la mise en place d’un programme de restructuration des EEP, à travers leur regroupement, fusion, dissolution ou liquidation, ainsi que l’encadrement de la création des nouveaux EEP et leurs participations dans le capital des entreprises privées.

En ce qui concerne l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État, à laquelle vont être transférées les participations détenues par l’État dans les entreprises publiques, elle sera créée, dans un premier temps sous forme d’un établissement public, avant d’être transformée, dans un délai maximum de 5 ans, en société anonyme. En outre, ce projet de loi-cadre comprend aussi des mesures à même de contribuer à encadrer le rôle et la gouvernance de l’Agence. 

Lisez nos e-Papers