Les lois-cadres relatives à la réforme fiscale et à la réforme des EEP entrent en vigueur

La loi-cadre n°19-69 portant sur la réforme fiscale ainsi que la loi-cadre n°50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP) entrent en vigueur, après leur publication dans le Bulletin officiel lundi dernier. La loi-cadre n°19-69 vise à jeter les bases et les fondements ainsi qu’à définir le référentiel encadrant la politique de l’État en matière de réforme fiscale. L’élaboration de ce texte s’inscrit dans le cadre de la réforme du système fiscal national à travers la définition de ses composantes, de ses principes, de ses objectifs et des mécanismes de son application, ainsi que l’identification des mesures devant accompagner sa mise en œuvre progressive, conformément à des priorités nationales bien précises et à un échéancier graduel. Le projet vise également à corriger plusieurs dysfonctionnements du système fiscal. Pour ce qui est de la loi-cadre n°50-21, elle vise à renforcer le rôle stratégique du secteur des EEP de sorte à contribuer à l’accélération de la transformation structurelle et au renforcement du plan de relance de l’économie nationale.