Le Maroc établit sa compétence juridique sur l’ensemble de son domaine maritime

L’actualisation de l’arsenal juridique national relatif aux espaces maritimes du Royaume a été érigée en priorité en 2020. Cette démarche importante pour établir la compétence juridique du Maroc sur l’ensemble de son domaine maritime a été concrétisée par l’adoption du projet de loi 37.17 modifiant et complétant le Dahir portant loi 1.73.211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, ainsi que du projet de loi 38.17 modifiant et complétant la loi 1.81 instituant une zone économique exclusive.

Revêtant une importance particulière, l’élaboration de ces deux texte a obéit à trois considération selon le ministre des Affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita, qui s’est chargé de la présentation de ces projets devant le Parlement. La première est la mise en œuvre de la Vision Royale en la matière. En effet, la procédure législative y afférente intervient dans la foulée du Souverain prononcé à l’occasion de l’anniversaire de la Marche Verte, dans lequel S.M. le Roi a insisté sur la nécessité d’assimiler la configuration de l’ensemble de l’espace territorial du Royaume.

La deuxième motivation consiste à combler le vide législatif en matière des espaces maritimes et adapter la législation à la pleine souveraineté du Maroc sur l’ensemble de son territoire et eaux territoriales, sachant que les textes régissant ce domaine remontent aux années 1973 et 1981, toujours selon le ministre. «Le besoin d’harmoniser la législation nationale avec la convention de l’ONU sur le droit de la mer (1982) est important», avait-il souligné. Il a expliqué par ailleurs que les lois en cours d’actualisation sont le fondement même du décret n° 311.75.2 de 1975, fixant les lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines, lequel décret a fait à son tour l’objet d’une révision.

S’agissant de la troisième considération, elle porte sur la mise en conformité des législations nationales avec certains engagements et échéances internationaux relatifs au domaine maritime. Le chef de la diplomatie marocaine a cité à ce propos l’harmonisation avec la convention de l’ONU sur le droit de la mer de 1982 et l’abrogation de certaines dispositions tombées en désuétude, telles que le principe de la ligne médiane.