Début de mobilisation pour la réforme du statut de la fonction publique

Dans le cadre des actions menées pour la promotion de la parité, des ONG militent pour la réforme du statut de la fonction publique. Elles considèrent ce statut en déphasage avec le principe de parité prôné par la Constitution de 2011, notamment l’article 19. Prenant ce dossier en main, l’Association démocratique des femmes du Maroc – l’ADFM agit pour la promotion de l’égalité à travers les politiques publiques et les lois – considère qu’il est urgent de procéder à une réforme globale de la fonction publique et d’entreprendre les dispositions et mesures opérationnelles à même d’améliorer les conditions de travail au profit des femmes.
Dans ce sens, l’Association souligne son attachement à l’opérationnalisation du principe de parité, notamment au niveau de la nomination aux fonctions supérieures. Selon elle, cette opérationnalisation trouve son assise légale dans la Constitution ainsi que l’article 4 de la loi organique 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures. En effet, ledit article cite parmi les critères à respecter dans la nomination aux fonctions supérieurs «la parité entre les hommes et les femmes, en tant que principe dont l’État œuvre à la réalisation conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 19 de la Constitution».
De la sorte, l’ADFM appelle le gouvernement à prendre en considération les critères prévus par cette loi, notamment à travers «la non-discrimination, sous toutes ses formes, dans le choix des candidates et candidats aux fonctions supérieures, y compris en raison de l’appartenance politique ou syndicale, ou en raison de la langue, la religion, le sexe, le handicap ou pour tout autre motif incompatible avec les principes des droits de l’Homme et les dispositions de la Constitution», précise l’article 4 de ladite loi. De plus, elle revendique, dans un communiqué rendu public hier, une révision globale des lacunes qui entachent la loi organique 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures. De même, elle recommande d’agir pour améliorer le contenu des dispositions favorables au renforcement de la représentativité des femmes, de telle manière à renforcer la lutte contre tout ce qui contredit le principe de parité ainsi que les principes de mérite et de transparence ou qui s’oppose aux candidatures des femmes souhaitant accéder aux hautes fonctions.
L’ONG estime, par ailleurs, que la conjoncture actuelle et les actions menées pour faire face à la crise économique et sociale engendrée par la pandémie imposent une relecture de l’ensemble des textes qui contiennent des dispositions discriminatoires de manière directe ou indirecte à l’égard de la femme. «C’est ce qui va garantir une implication des femmes et des hommes dans l’implémentation de politiques publiques intégrées», souligne le communiqué de l’ADFM. Pour étayer son plaidoyer, l’Association fait référence au chiffres mis en avant dans un récent rapport du ministère de l’Économie et des finances relatif aux ressources humaines (document élaboré parmi les rapports et notes accompagnant le projet de loi de Finances 2021).
En effet, selon ce document, il ressort que le Conseil de gouvernement a approuvé, en application de l’article 92 de la Constitution, 1.160 nominations aux emplois supérieurs, et ce depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 02.12, relative à la nomination aux fonctions supérieures jusqu’à la fin du premier semestre de l’année 2020. Mais la représentativité de la femme dans ces nominations ne dépasse pas 137 nominations, soit 11,8% seulement. L’ADFM regrette aussi le fait que le gouvernement n’ait pas pris en considération cet état de fait dans le projet de loi organique 57.20 modifiant et complétant la loi organique n°02.12, adopté récemment.