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«Plus de 22 affaires de spoliation de biens d’autrui sont actuellement examinés par les différents tribunaux du Royaume, dont 17 affaires se trouvent au stade de l’enquête, 3 sont examinés par les tribunaux de première instance, 14 au stade du procès en appel et 8 en phase de cassation.» C’est ce qu’a déclaré le ministre de la Justice, Mohamed Ben Abdelkader, en réponse lundi à une question orale lors de la séance tenue au sein de la Chambre des représentants.
Selon le responsable gouvernemental, le Message Royal dans lequel Sa Majesté le Roi Mohamed VI avait appelé à la prise de toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au phénomène de la spoliation immobilière a constitué une réponse immédiate et décisive aux actes de spoliation des biens d’autrui, ce qui a provoqué un changement important dans le traitement de cette question. Le ministre a rappelé dans ce sens que son département a mis en place un comité composé de plusieurs intervenants. Ledit comité a pris de nombreuses mesures d’ordre législatif. Dans ce sens, plusieurs textes juridiques ont été revus, notamment ceux relatifs aux droits réels, le Code des obligations et contrats, le Code pénal et le Code de procédure pénale.
Ces différentes mesures ont permis de limiter la propagation de ce phénomène de spoliation des biens appartenant aussi bien aux étrangers qu’aux citoyens marocains. «Ce phénomène criminel a pu être freiné sachant que le comité travaille toujours sur une nouvelle base de données qui fonctionne pour contrôler tous les cas d’intervention et examiner les effets des révisions juridiques», conclut le ministre.
