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Le ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchâaboun, est visiblement bien décidé à mener à bien la réforme fiscale avant la fin de l’actuel mandat de l’Exécutif. Présentant le projet de loi-cadre n°69-19 relatif à cette réforme devant le Parlement, le responsable gouvernemental a assuré que le texte a pour objectif de mettre les bases et définir la référence qui encadre la politique de l’État en matière de fiscalité tout en mettant fin à certains dysfonctionnements au niveau du système fiscal, notamment en matière d’efficacité et d’équité.
Adopté en Conseil des ministres, le texte très attendu a été élaboré autour de cinq axes principaux, et ce sur la base des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité, tenues en mai 2019. C’est ainsi que le projet soumis au Parlement insiste dans son premier volet sur l’importance de l’équité fiscale et de garantir l’égalité de tous devant l’impôt. Dans ce sens, l’État s’engage à concrétiser le principe de neutralité fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de corriger les déséquilibres actuels relatifs à son champ d’application. Il œuvrera également à alléger la pression fiscale sur les contribuables en se dirigeant progressivement vers un taux unique pour l’impôt sur les sociétés (IS), conformément aux meilleures pratiques internationales.
S’agissant du deuxième volet, relatif au renforcement des droits et de la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration, le projet signe l’engagement de l’État à travers l’encadrement du pouvoir discrétionnaire de l’administration concernant notamment l’explication des textes fiscaux et la détermination des bases d’imposition. Il veillera aussi à clarifier et améliorer la lisibilité des textes fiscaux pour réduire les différences dans leur interprétation et garantir leur meilleure application, tout en s’engageant à assurer la convergence entre les dispositions fiscales et les règles générales légales et celles comptables.
Le troisième volet de ce texte concerne la mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques. Selon M. Benchaâboun, l’accent sera mis dans ce sens sur l’élargissement de l’assiette fiscale, la rationalisation des incitations fiscales en fonction de leur impact socio-économique et leur orientation vers les secteurs prioritaires. Il s’agit également d’inciter les entreprises à l’investissement productif, créateur de valeur ajoutée et d’emploi, notamment dans les secteurs prioritaires, à l’instar de l’industrie, les nouvelles technologies et l’innovation, tout en soutenant leur compétitivité aux niveaux national et international.
Au niveau de la fiscalité des collectivités territoriales et des taxes parafiscales, et qui constitue le quatrième volet de cette réforme, le ministre a souligné que l’objectif est de simplifier, rationaliser et harmoniser ces taxes avec la fiscalité de l’État et de leur garantir des ressources stables, tout en les dotant d’un modèle de gouvernance approprié. Il sera également procédé au regroupement des taxes locales sur le patrimoine immobilier et celles sur des activités économiques, ainsi que la révision et le regroupement des taxes parafiscales, des droits et redevances perçues au profit de l’État, stipulés dans des textes législatifs ou réglementaires, toujours selon le responsable gouvernemental.
Le dernier volet de cette réforme fiscale portera sur la consolidation d’un système de gouvernance efficace et efficient. Pour y parvenir, l’État veillera à poursuivre le chantier de modernisation et de digitalisation de l’administration et à accompagner ses ressources humaines. Il œuvrera également au renforcement de ses relations de coopération avec ses partenaires et au développement des mécanismes d’échanges entre les systèmes d’information, dans la perspective d’améliorer les services fournis aux contribuables. Il procédera aussi à une évaluation périodique des effets socio-économiques des mesures fiscales et veillera, à cet effet, à la mise en place d’un observatoire fiscal, précise M. Benchaâboun.
Selon plusieurs sources parlementaires, le projet de loi-cadre n°69-19 relatif à la réforme fiscale sera examiné, en vue de son adoption, mercredi prochain par la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants. Il est attendu que ladite Commission adopte également la loi-cadre n°50.21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP). Les deux textes seront soumis à l’approbation des parlementaires lors d’une séance plénière dans les prochains jours.
