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Le projet de loi N°10.16 modifiant et complétant le Code pénal n’a toujours pas franchi le cap de la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme de la première Chambre. Selon le ministre d’État chargé des Droits de l’Homme et des relations avec le Parlement, Mustapha Ramid, l’effort nécessaire doit être fait pour achever l’examen et l’adoption de ce texte avant la fin de l’actuelle législature. Dans un mémorandum explicatif, l’ancien ministre de la Justice et des libertés a rappelé que ce texte avait été, de nouveau, présenté aux parlementaires en juillet 2017. Suite à cette présentation, la commission a tenu 12 réunions pour examiner ce projet pour terminer ses discussions en juillet 2019. «Depuis, les différends entre les parlementaires à propos des amendements ont empêché le texte d’avancer», a affirmé le ministre.
Rappelant les détails du projet et notamment ses principales nouveautés, le ministre a affirmé que le texte prévoit une redéfinition actualisée de certains crimes tels que la disparition forcée, le trafic de migrants ou l’enrichissement illicite pour renforcer le système de lutte contre la corruption. Le texte prévoit également la criminalisation du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, conformément aux quatre Conventions de Genève relatives au droit international humanitaire et au Statut de Rome actualisé de la Cour pénale internationale.
Le texte prévoit également la révision des éléments constituant certains crimes ainsi que leurs définitions, souligne M. Ramid dans sa note explicative. Il cite, dans ce sens, la révision de la définition du crime de torture d’une manière qui réponde à la définition énoncée dans la Convention des Nations unies contre la torture. Le projet prévoir également de réviser le concept de gangs criminels et les distinguer des organisations criminelles tout en révisant la définition des armes afin de faire face à la prolifération du phénomène de port d’armes. Dans ce sens, le projet veut instaurer un doublement des peines si le porteur de l’arme est en situation d’ébriété ou sous l’influence de stupéfiants. Revenant sur le contexte général de l’élaboration de ce texte, le ministre a rappelé qu’au cours de la neuvième législature, le ministère de la Justice et des libertés avait procédé, après de larges concertations, à l’élaboration d’un avant-projet pour l’amendement complet du Code pénal.
Un avant-projet à même d’accompagner les grandes avancées en matière des droits de l’Homme qu’a connues le Royaume, notamment après l’adoption de la Constitution de 2011 ainsi que les réformes législatives et institutionnelles qui ont suivi, a assuré M. Ramid. Toutefois, et compte tenu du manque de temps législatif et des profonds différends autour du sujet, il n’a pas été possible de soumettre le projet dans son ensemble à l’approbation du Parlement, souligne M. Ramid dans sa note. Le haut responsable explique que c’est dans cette optique que le projet de loi n°10.16 vise à mettre en œuvre les dispositions de la Constitution, exécuter le contenu de la charte de la réforme de la Justice et se conformer aux obligations internationales du Maroc dans le domaine de la lutte contre la criminalité et de la promotion des droits de l’Homme. n
