De nouvelles dispositions sur l’accès des bateaux étrangers aux ports, le contrôle et la sanction de la pêche illicite

De nouvelles dispositions entrent en vigueur concernant l’accès des bateaux étrangers aux ports marocains et le contrôle et la sanction de la pêche illicite. Trois arrêtés du ministre en charge du département de la Pêche sont, en effet, publiés au dernier Bulletin officiel en arabe (N° 7014 du 19 août 2021). Le premier arrêté (daté du 16 mars dernier) porte sur l’autorisation de l’entrée de navires de pêche étrangers dans un port marocain pour le déchargement ou le transbordement, selon le cas, des produits de la mer à bord du navire concerné et sur la préparation du rapport d’inspection à cet effet. 

Ainsi, cet arrêté dispose que la demande d’autorisation d’accès est préparée selon un modèle élaboré par le département de la pêche et publié en annexe de cet arrêté et qui est disponible sur le site du département de la Pêche, est-il précisé. Cette demande doit être jointe aux pièces visées à l’article 6 de la loi N° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Elle doit être adressée, contre récépissé, à la délégation de la Pêche maritime. Après examen de la demande d’autorisation d’accès et des pièces jointes à celle-ci, intervient l’approbation ou le refus de l’autorisation. L’autorisation d’accès est établie par la délégation de pêche auprès de laquelle le port concerné est tenu de demander cette autorisation, selon un modèle également publié en annexe de cet arrêté. Pour le rapport d’inspection du navire concerné, il est établi selon un modèle, lui aussi publié en annexe de l’arrêté. L’original du rapport d’inspection est immédiatement transmis au représentant de la pêche maritime dont dépend la zone où se trouve le navire de pêche étranger inspecté et une copie de ce rapport est transmise à la Direction du contrôle des activités de pêche maritime. 

S’agissant du deuxième arrêté, il concerne le registre des navires pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ce registre est tenu par la Direction du contrôle des activités de pêche maritime, selon le modèle précisé en annexe à cette décision et qui est disponible sur le site Internet du département de la Pêche maritime. Concernant le troisième arrêté, il définit le modèle selon lequel est dressé le constat d’infraction prévu par la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.