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La liste des établissements et entreprises publics (EEP) qui passeront dans le giron de la future Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des EEP est désormais connue. Elle figure en annexe du projet de loi 82-20 examiné le 12 juillet par la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants. «Le projet de texte constitue un saut qualitatif dans le processus global de réforme du portefeuille des EEP et une première dans l’histoire des réformes des finances publiques», a souligné le ministre de l’Économie et des finances, Mohammed Benchaâboun, devant les membres de la Commission. Pour l’Argentier du Royaume, la création de cette Agence constitue une réponse positive aux recommandations du Parlement, de la Cour des comptes et des différentes études et consultations menées par le département des Finances qui avaient souligné l’importance de la mise en place d’une vision stratégique claire pour gérer «efficacement» les participations de l’État dans le portefeuille public des EEP. D’ailleurs, l’Agence établira chaque année un rapport sur l’État actionnaire. Ce dernier dressera un bilan d’action de l’Agence dans la mise en œuvre de la politique actionnariale de l’État et exposera la situation financière des EEP et leurs performances. Ce document est à rendre public après sa soumission au Souverain.
Changement de statut après 5 ans
Dans une première phase, l’Agence aura le statut d’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle sera transformée, dans une seconde phase, en société de gestion des participations de l’État dans le portefeuille public, et ce dans un délai de cinq ans. Dans son article 5, le texte en projet dispose que «l’Agence nationale veille aux intérêts patrimoniaux de l’État actionnaire, gère les participations de l’État et assure le suivi et l’appréciation des performances des établissements et entreprises publics». Elle sera ainsi investie de plusieurs missions. Elle proposera au département des Finances la politique actionnariale de l’État et la mettra en œuvre et représentera l’État actionnaire dans les assemblées d’actionnaires, les organes délibérants et les comités spécialisés des entreprises publiques. La future instance exprimera, à ce titre, la position de l’État actionnaire dans les assemblées d’actionnaires et, le cas échéant, les organes délibérants des sociétés à participation directe de l’État. L’institution veillera, par ailleurs, à l’instauration des pratiques de bonne gouvernance dans les EEP et coordonnera la position des administrateurs représentant l’État, autres que les autorités gouvernementales, dans les organes de gouvernance de ces structures publiques. Autres missions : la proposition au ministère des Finances des projets de prise de participations directe de l’État avec leur mise en œuvre.Un évaluateur des performances
des EEPL’amélioration des performances du portefeuille public des EEP est l’un des principes fondateurs de la nouvelle stratégie de gestion des participations de l’État. Ainsi, la future agence jouera le rôle d’évaluateur des performances des EEP et appréciera leur gestion au regard de la politique actionnariale de l’État. Elle proposera, de sa propre initiative ou à la demande du ministère des Finances, la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé et les opérations de privatisation. L’institution en projet aura la charge d’évaluer périodiquement les missions dévolues aux établissements publics et des activités relevant de l’objet social des entreprises publiques afin de s’assurer de leur pertinence. Côté gestion financière des EEP, l’Agence est dotée de la mission d’élaborer les états financiers consolidés de l’État actionnaire donnant une image fidèle du patrimoine des EEP, leur situation financière et leurs résultats. De même, elle formulera son avis sur les projets de contrats-programmes que l’État envisage de conclure avec les EEP et participera au suivi de leur mise en œuvre. Sans oublier, la réalisation de toutes les études et opérations d’audit concernant la gestion de ces structures.Création de filiales, ce qui change
C’est une obligation légale. La future Agence nationale est à saisir pour avis concernant certaines opérations afférentes au portefeuille public, notamment la création de filiales ou de sous-filiales d’EEP et les prises de participation de tout établissement public ou entreprise publique dans le capital d’une entreprise privée. Selon les dispositions du projet de texte qui tient en 32 articles, ces opérations doivent faire l’objet d’une autorisation préalable donnée par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé et après avis de l’Agence nationale. De même, l’Agence donnera son avis sur les opérations concernant les projets de fusion ou de scission d’entreprises publiques, les projets d’augmentation ou de réduction de la part sociale détenue par l’État dans le capital des EEP et les projets de cession d’actifs ou de participations des EEP. Une précision importante, la future agence ne sera pas soumise aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes. L’objet et les modalités d’exercice du contrôle financier de l’État seront ainsi définis dans une convention à conclure entre l’État et l’Agence.---------------------------------
Le portefeuille public à gérer
Le projet de texte portant création de l’Agence nationale fixe une liste de 57 entités qui passeront dans son giron. Ces structures sont réparties en trois catégories. La première renferme 15 établissements publics dont l’Agence pour l’aménagement du site de la lagune de Marchica, l’ONCF, l’Office national des aéroports, l’Agence nationale des ports et le Fonds d’équipement communal. La deuxième catégorie, quant à elle, regroupe 35 entreprises publiques à participation directe du Trésor. Il s’agit entre autres d’Autoroutes du Maroc, du Crédit Agricole du Maroc et de la Holding Al Omrane. Enfin, la troisième catégorie englobe les sociétés détenues par l’État ou les EEP de manière exclusive ou avec le privé. Cette liste comprend 7 structures, dont Casa Transports, Itissalat Al-Maghrib et Asma Invest.
Selon les données du département des Finances, le portefeuille public se compose de 225 établissements publics et de 43 sociétés anonymes à participation directe du Trésor. Ces EEP détiennent 492 filiales ou participations, dont 54% sont détenues majoritairement. Les sociétés anonymes relevant des collectivités territoriales regroupent, elles, 22 entités, soit quasiment le même nombre que les deux dernières années. Les EEP commerciaux sont au nombre de 71 (28 établissements publics et 43 sociétés anonymes à participation directe du Trésor) représentant ainsi 26,5% du portefeuille. Quant aux EEP non commerciaux, ils représentent 73,5% du portefeuille (197 établissements publics), alors qu’ils ne détiennent que 2% des filiales et participations publiques.
Le portefeuille public à gérer
