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C’est parti pour la liquidation de l’Office de commercialisation et d’exportation. Le décret n°2.21.677 portant application de la loi 06.20 relative à la dissolution et liquidation de l’OCE, adopté par le gouvernement le 6 septembre dernier, a été publié au Bulletin officiel (N° 7025 du 27 septembre 2021). Une opération qui entre dans le cadre de la réforme profonde du secteur public qui vise à corriger les dysfonctionnements structurels des établissements et entreprises publics.
Une commission ad hoc
En vertu du décret, une commission est constituée pour effectuer les procédures de liquidation de l’OCE dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de publication de ce décret au BO. Elle sera composée d’un représentant des autorités gouvernementales en charge des Finances, de l’Agriculture, du commerce ainsi que de l’OCE. Elle devra veiller à la liquidation des droits et dettes de l’Office, ainsi que des droits et dettes qui pourraient naître pendant la période de liquidation et à l’élaboration de 3 inventaires. Le 1er porte sur les archives et tous les documents
en possession de l’Office à transférer,
le cas échéant, aux autorités gouvernementales chargées des Finances et du Commerce ; le 2e sur tous les meubles et immeubles appartenant à l’office et dont la propriété sera transférée à l’État. Quant au 3e inventaire, il porte sur toutes les participations de l’office et dont la propriété sera transférée à l’État.
À l’issue de la procédure de liquidation, la commission établit un rapport qu’elle adresse dans un délai maximum de 30 jours au ministre chargé des Finances et au ministre chargé du Commerce. L’argentier du Royaume prend, sur la base de ce rapport, un arrêté de perception du boni de liquidation au profit de l’État.
Une décision conjointe de l’autorité gouvernementale chargée des finances et de l’autorité gouvernementale chargée du commerce détermine la liste des apports, mobiliers et immobiliers, élaborée par la commission de liquidation.
Des responsables et agents de l’Office chargés de la liquidation
Le règlement financier et comptable applicable à l’Office reste en vigueur pendant la période de liquidation. Les responsables et agents de l’office qui sont chargés de la liquidation continuent d’exercer leurs fonctions conformément aux dispositions des statuts des salariés de l’office pendant toute la durée de la liquidation. Ils sont nommés par le conseil d’administration (CA) de l’Office. Les dépenses de fonctionnement du bureau, pendant la période de liquidation, peuvent être engagées sur la base du budget prévisionnel approuvé par le CA de l’OCE. Les responsables de l’office remettent aux membres de la commission de liquidation, contre décharge, un état détaillé des droits et des dettes de l’office, joint aux pièces justificatives les concernant, ainsi qu’un état détaillé des biens meubles et les biens immobiliers appartenant à l’Office et l’état de ses comptes bancaires. Ils doivent fournir toutes les informations et données nécessaires pour permettre à la commission de liquidation d’accomplir sa mission, ainsi que répondre à toutes les demandes d’éclaircissements soumises par la commission.
Les établissements où seront intégrés les employés et contractuels de l’OCE
♦ Agence marocaine pour le développement des investissements et des exportations.
♦ Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.
♦ Agence de développement digital.
♦ Agence nationale de promotion des petites et moyennes entreprises.
♦ Institut supérieur de commerce et de l’administration des entreprises (ISCAE).
♦ Chambres de commerce, d’industrie et de services.
♦ Agence marocaine de l’efficacité énergétique.
♦ Institut marocain de normalisation.
Sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l’article 3 de ce décret (relatives à la continuation d’exercice de fonctions), les responsables et agents de l’Office sont transférés et intégrés dans ces établissements publics dans un délai n’excédant pas 90 jours à compter de la date de publication de ce décret au BO. Et ce, sur la base de leur demande et l’approbation de l’institution concernée.
