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Tant les décideurs politiques qu’économiques suivent avec grand intérêt le processus d’adoption des deux lois-cadres discutées depuis la dernière semaine par la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants. Il s’agit du projet de loi-cadre n°69-19 relatif à la réforme fiscale et du projet de loi-cadre n°50.21 relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP). Les deux textes ont été adoptés mardi, tard dans la soirée, après à un travail effectué par une sous-commission technique qui a proposé des amendements adoptés à l’unanimité (concernant les deux textes) par les membres de la Commission, nous explique Abdellah Bouanou, le président de la Commission. Ainsi, les deux projets de loi-cadre ont été adoptés en commission et devaient être adoptés, hier, en plénière (au moment où nous mettions sous presse).
Le projet de loi-cadre n°69-19 relatif à la réforme fiscale, tel que présenté par le gouvernement, constitue une étape importante, qualitative et structurelle dans le processus des réformes fondamentales au Maroc, avaient affirmé les représentants des groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition de la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants. Mais cela ne les a pas empêchés de présenter cinq amendements.
Ainsi, dans le volet des incitations fiscales accordées aux secteurs de l’économie sociale, la culture et l’environnement, il a été ajouté une incitation à accorder en matière de recherche scientifique «en tant que secteur important parmi les secteurs représentant une priorité pour l’économie nationale». Un autre amendement a appelé à l’actualisation et à la mise en conformité de l’ensemble des dispositions fiscales de la loi-cadre, pendant cinq ans (période fixée pour se conformer progressivement aux dispositions de la loi-cadre), y compris les taxes locales. Aussi, des amendements ont été ajoutés pour insister sur l’importance de l’unification des dispositions fiscales. Une unification qui doit toucher, en plus des impôts de l’État, les taxes communales et les taxes parafiscales de l’État.
En ce qui concerne le projet de loi-cadre relatif à la réforme des EEP, une vingtaine d’amendements a été introduite au texte proposé par le gouvernement. Déjà dans le préambule, les députés membres de la Commission ont proposé l’introduction du terme de «politique» en parlant des objectifs de la loi-cadre qui doit avoir pour objectif de mettre sur pied une «politique participative» et de déterminer également la manière avec laquelle cette «politique» sera mise sur pied. Outre le préambule, ils ont proposé un amendement qui exige que les EEP «abandonnent obligatoirement» les activités qui ne font pas partie, de manière directe ou indirecte, de leurs missions principales et donc de céder les fonds et actions qui ne sont pas nécessaires pour l’exercice de leurs missions. Dans le chapitre consacré aux règles et principes de réforme des EEP, un amendement a précisé, s’agissant du principe de l’indépendance des EEP, de la défendre «au niveau de la gestion».
Dans le volet de la gouvernance de ces établissements, un amendement a proposé de préciser, en plus des conditions et des procédures de désignation des représentants de l’État dans les instances décisionnelles, de fixer aussi les montants à leur accorder en contrepartie de leurs activités et les modalités de leurs allocations.
Un autre amendement est allé dans le sens d’interdire aux dirigeants des EEP de prendre part aux délibérations des instances décisionnelles dans les cas où ils seraient en situation de conflit d’intérêt. Les membres de la commission ont aussi introduit la mesure consistant à procéder à une évaluation, au moins une fois par an, des activités des responsables des EEP sur la base des objectifs fixés par chaque établissement. Une autre proposition, exprimée dans le projet de texte, relative à la conclusion de contrats-programmes a été enrichie avec un amendement qui a ajouté le terme de contrats-programmes de «plusieurs années». Un amendement complémentaire a ajouté tout un alinéa dans lequel il est appelé à «préciser, à travers un texte réglementaire, les cas selon lesquels il faut conclure des contrats-programmes entre l’État et les EEP». Les députés ont également jugé important de procéder à «l’annulation progressive du contrôle préalable des EEP qui exercent des activités commerciales». De même, ils ont exclu de la liste des EEP soumis au contrôle financier de l’État ceux dépendant du secteur de la défense.
