Voici les nouvelles compétences territoriales des tribunaux spécialisés dans les crimes de blanchiment d’argent

Le décret 2.21.670 définissant les circonscriptions des tribunaux spécialisés dans les crimes de blanchiment d’argent vient d’être publié au Bulletin officiel. Adopté dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 38 de la loi 12.18 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ce décret étend  la compétence judiciaire en la matière aux tribunaux de Casablanca, de Fès et de Marrakech aux côtés de celui de Rabat. Ainsi :

• La compétence territoriale du tribunal spécialisé dans les crimes de blanchiment d’argent de Rabat  englobera la compétence territoriale des Cours d’appel de Rabat, Kénitra, Tanger et Tétouan.

• La compétence territoriale du tribunal spécialisé dans les crimes de blanchiment d’argent de Casablanca englobera la compétence territoriale des Cours d’appel de Casablanca, de Settat, d’El Jadida, de Khouribga et de Béni mellal.

• La compétence territoriale du tribunal spécialisé dans les crimes de blanchiment d’argent de Fès englobera la compétence territoriale des Cours d’appel de Fès, de Meknès, d’Errachidia, de Taza, d’Al Hoceïma, de Nador et d’Oujda.

• La compétence territoriale du tribunal spécialisé dans les crimes de blanchiment d’argent de Marrakech englobera la compétence territoriale des Cours d’appel de Marrakech, de Safi, d’Ouarzazate, d’Agadir, de Guelmim et de Laâyoune.

La redéfinition des circonscriptions des tribunaux spécialisés dans les crimes de blanchiment d’argent vise à alléger la pression sur les juridictions de la ville de Rabat qui, jusque-là, avaient une compétence nationale, à améliorer la cadence de traitement des dossiers et à réaliser l’efficacité judiciaire en matière d’examen des affaires liées au blanchiment de capitaux.