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Révocation des élus locaux : le ministère de l’Intérieur insiste sur le respect de la procédure en vigueur

Brahim Mokhliss Brahim Mokhliss,

Révocation des élus locaux : le ministère de l’Intérieur insiste sur le respect de la procédure en vigueur

La Direction des institutions locales dépendant de la Direction générale des collectivités territoriales explique dans une circulaire, publiée par le ministère de l’Intérieur, les procédures et formalités à suivre pour révoquer des élus des collectivités territoriales au cas où ces derniers seraient coupables d’actes contraires aux lois ou portant atteinte à l’éthique du service public et aux intérêts des collectivités territoriales.

La révocation des présidents des communes ou autres collectivités territoriales doivent se faire dans le strict respect des règlements, lois et procédures en vigueur. C’est ce que précise la dernière circulaire que vient d’adresser par le ministère de l’Intérieur aux walis et gouverneurs. Intitulé «Procédure de révocation des élus des collectivités territoriales», le document est élaboré par la Direction des institutions locales (une des sept directions de la Direction générale des collectivités territoriales). Car, faut-il le rappeler, l’une des fonctions de cette direction est d’assurer le suivi juridique du fonctionnement des conseils des collectivités territoriales, des instances qui en relèvent, des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales. Elle assure aussi le contrôle administratif de la légalité des actes des conseils des collectivités territoriales, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Elle traite également les questions relatives aux attributions des collectivités territoriales et de leurs conseils et assure le suivi de tout ce qui a trait au statut juridique des élus locaux et le développement des services relatifs à l’état civil. De même, elle apporte aux collectivités territoriales l’assistance et le conseil juridique dans la gestion des requêtes et la résolution des conflits impliquant les collectivités territoriales. C’est dans cette optique que la Direction des institutions locales a constaté, depuis le début de ce mandat, quelques décisions de tribunaux administratifs compétents où les procédures légales n’auraient pas été respectées dans des affaires visant à révoquer des élus ayant commis des actes contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l’éthique du service public et aux intérêts des collectivités territoriales.

Et ce qu’il s’agisse d’affaires qui concernent des présidents ou de simples élus. En effet, selon une source au ministère de l’Intérieur, il s’agit de quelques affaires similaires mais qui restent très minimes. Mais, selon notre source, étant en début de mandat, le ministère a jugé judicieux d’adresser cette circulaire aux autorités concernées dans laquelle il explique les formalités et procédures à suivre dans de telles situations. Ainsi, la Direction attire l’attention sur le fait qu’il y a des procédures et des formalités à prendre en considération et qui n’ont pas été respectées dans certains cas.

Ce qui a abouti au rejet des requêtes de révocation de certains élus mis en cause. Quelles formalités faut-il donc respecter par les walis et gouverneurs avant de saisir le tribunal administratif et solliciter la révocation des présidents et autres élus des collectivités territoriales ? Dans les cas où un membre du conseil de la collectivité territoriale – autre que le président – est accusé d’avoir commis des actes portant atteinte à l’éthique du service public et aux intérêts de la commune, l’autorité publique (le wali, le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire) entame la procédure. Elle commence par adresser un écrit au membre concerné, à travers le président du conseil, en vue de fournir des explications écrites sur les actes qui lui sont reprochés dans un délai maximum de dix jours à compter de la date de réception. Si c’est le président du conseil qui est concerné, l’autorité lui adresse directement l’écrit pour fournir des explications écrites sur les actes qui lui sont reprochés dans les mêmes délais. C’est après la réception des explications écrites, ou à défaut d’explications dans le délai fixé, que les walis, gouverneurs (ou leurs intérimaires) peuvent saisir le tribunal administratif pour demander la révocation du membre concerné du conseil, le président ou les vice-présidents du bureau ou du conseil de la commune. Ainsi, la circulaire attire l’attention des walis et gouverneurs sur le fait qu’il ne faut saisir le tribunal administratif qu’après avoir demandé par écrit, au préalable, des explications qui doivent également être notifiées par écrit.

Le document les invite à donner aux élus suspectés, ainsi que le prévoit la loi, la possibilité de répondre aux accusations formulées. D’ailleurs, il ne faut entreprendre la démarche et saisir le tribunal que si les explications formulées ne sont pas juridiquement fondées ou s’avèrent irrecevables. De même, l’objet de la requête de révocation doit se contenter des faits mentionnés dans la demande écrite d’explication adressée aux élus suspectés, souligne la circulaire. De surcroît, les walis et gouverneurs dans les requêtes formulées sont également appelés à s’appuyer sur les irrégularités commises par les présidents et autres élus suspectés. Ces irrégularités sont mentionnées dans les rapports élaborés par l’Inspection générale de l’administration territoriale ou les rapports communs qu’elle réalise avec l’Inspection générale des finances ou toute autre entité habilitée dans ce sens. La circulaire attire aussi l’attention des autorités concernées sur la possibilité de recourir aux juridictions des référés dans les cas où ils constateraient que la durée normale du procès (dans le cas normal le tribunal administratif statue sur la demande dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de sa saisine) peut porter atteinte à la bonne gestion de la collectivité territoriale où exercent les élus suspectés.

Dans ce cas, le tribunal administratif saisi doit statuer sur ladite demande dans un délai de 48 heures à compter de la date de sa saisine. Dans le cas où le tribunal prononce la révocation des élus suspectés, selon une décision ayant l’autorité de la chose jugée, explique la note de la DGCT, il faut remplacer l’élu révoqué par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste sur laquelle il s’était présenté. S’il s’agit du président d’une collectivité territoriale, il faudra procéder à l’élection d’un nouveau président dans les conditions prévues par les lois organiques relatives aux collectivités territoriales. De même, si le tribunal rejette la requête ou innocente les élus suspectés, les autorités doivent en informer l’élu concerné et l’inviter à reprendre son mandat suspendu.
 

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