La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, relative au droit à l’aide à mourir, est désormais inscrite dans le droit français après son adoption définitive par l’Assemblée nationale le 15 juillet dernier. Le texte avait été soumis au Conseil constitutionnel, qui l’a validé le 14 août, sous réserve de plusieurs dispositions, selon le site officiel français de diffusion des textes législatifs et réglementaires “Légifrance”.
Ce nouveau dispositif ouvre ce droit à des patients majeurs répondant à des critères médicaux et exprimant une demande libre et éclairée. La loi prévoit notamment que l’aide à mourir s’inscrive dans un parcours médical encadré, avec plusieurs garanties destinées à vérifier l’éligibilité du patient et le caractère persistant de sa demande.
Cette réforme intervient parallèlement au renforcement de l’accès aux soins palliatifs. Une loi distincte, promulguée le 26 mai 2026, vise à garantir un égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, selon Légifrance.
L’adoption de la loi a donné lieu à de vifs débats au Parlement. L’Assemblée nationale l’a finalement adoptée en lecture définitive par 291 voix contre 241, après plus d’un an de navette parlementaire, tandis que le Sénat s’était opposé à plusieurs reprises au texte.
Ce nouveau dispositif ouvre ce droit à des patients majeurs répondant à des critères médicaux et exprimant une demande libre et éclairée. La loi prévoit notamment que l’aide à mourir s’inscrive dans un parcours médical encadré, avec plusieurs garanties destinées à vérifier l’éligibilité du patient et le caractère persistant de sa demande.
Cette réforme intervient parallèlement au renforcement de l’accès aux soins palliatifs. Une loi distincte, promulguée le 26 mai 2026, vise à garantir un égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, selon Légifrance.
L’adoption de la loi a donné lieu à de vifs débats au Parlement. L’Assemblée nationale l’a finalement adoptée en lecture définitive par 291 voix contre 241, après plus d’un an de navette parlementaire, tandis que le Sénat s’était opposé à plusieurs reprises au texte.
