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Selon Bruxelles, la Chine a habilité ses tribunaux à fixer des taux de redevances contraignants à l'échelle mondiale pour les brevets essentiels aux normes européennes, sans le consentement du titulaire du brevet.
«Cela pousse les entreprises européennes innovantes de haute technologie à réduire leurs taux à l'échelle mondiale, ce qui donne aux fabricants chinois un accès moins cher à ces technologies européennes de manière injuste», affirme l’Exécutif européen dans un communiqué, estimant que ces mesures interfèrent «indûment» avec la compétence des tribunaux de l'UE sur les questions de brevets européens.
Les entreprises européennes détiennent de nombreux brevets de technologie de pointe, notamment dans le secteur des télécommunications (par exemple la 5G pour les téléphones mobiles), qui leur confèrent un avantage technologique. Bruxelles accuse Pékin de tenter de forcer les entreprises de l'UE à donner aux fabricants chinois un accès moins cher à ces technologies, en fixant des taux de redevance mondiaux pour ces brevets.
«La Commission européenne est fermement convaincue que de telles pratiques sont incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)», relève-t-elle, notant qu’en l’absence d’une «solution négociée satisfaisante de la part de la Chine», l’UE est contrainte de demander des consultations comme première étape de cette procédure de règlement des différends à l’OMC.
Il s’agit de garantir que les industries de haute technologie – notamment dans le secteur des télécommunications – européennes puissent exercer efficacement leurs droits de brevet et protéger leurs investissements dans l’innovation, explique-t-on.
Les consultations sur le règlement des différends demandées par l'UE constituent la première étape de la procédure de règlement des différends de l'OMC. Si elles n'aboutissent pas à une solution satisfaisante dans un délai de 60 jours, l'UE peut passer à la phase contentieuse et demander à l'OMC de constituer un groupe spécial pour statuer sur la question.
«Cela pousse les entreprises européennes innovantes de haute technologie à réduire leurs taux à l'échelle mondiale, ce qui donne aux fabricants chinois un accès moins cher à ces technologies européennes de manière injuste», affirme l’Exécutif européen dans un communiqué, estimant que ces mesures interfèrent «indûment» avec la compétence des tribunaux de l'UE sur les questions de brevets européens.
Les entreprises européennes détiennent de nombreux brevets de technologie de pointe, notamment dans le secteur des télécommunications (par exemple la 5G pour les téléphones mobiles), qui leur confèrent un avantage technologique. Bruxelles accuse Pékin de tenter de forcer les entreprises de l'UE à donner aux fabricants chinois un accès moins cher à ces technologies, en fixant des taux de redevance mondiaux pour ces brevets.
«La Commission européenne est fermement convaincue que de telles pratiques sont incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)», relève-t-elle, notant qu’en l’absence d’une «solution négociée satisfaisante de la part de la Chine», l’UE est contrainte de demander des consultations comme première étape de cette procédure de règlement des différends à l’OMC.
Il s’agit de garantir que les industries de haute technologie – notamment dans le secteur des télécommunications – européennes puissent exercer efficacement leurs droits de brevet et protéger leurs investissements dans l’innovation, explique-t-on.
Les consultations sur le règlement des différends demandées par l'UE constituent la première étape de la procédure de règlement des différends de l'OMC. Si elles n'aboutissent pas à une solution satisfaisante dans un délai de 60 jours, l'UE peut passer à la phase contentieuse et demander à l'OMC de constituer un groupe spécial pour statuer sur la question.
