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Les différents tribunaux du Maroc ont rendu quelque 4.000 jugements d’indemnisation en faveur de victimes des accidents de la route ne disposant pas d’assurance. Des indemnités qui devraient être versées par le Fonds de garantie des accidents de la circulation. C’est ce qu’a dévoilé, lundi dernier, le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi. Intervenant lors de la séance des questions orales à la Chambre des représentants, le responsable a indiqué que ces dossiers étaient restés bloqués par le Fonds depuis 2015, bien que le budget de cet organisme ait connu une augmentation considérable de plus de 700%, grâce à la mobilisation d’une enveloppe budgétaire de 28 millions de dirhams au titre de l’année 2024.
En effet, financé grâce à la contribution des entreprises d’assurance et de réassurance, les prélèvements supportés par les propriétaires des véhicules automobiles en infraction à l’obligation légale de souscrire une assurance automobile ainsi que les produits de ses placements, les avances du Trésor et les produits des saisies sur les biens, ce Fonds de garantie est placé sous la tutelle du ministère des Finances. Il a pour mission de garantir une indemnisation pour les dommages corporels subis par les victimes des accidents de la circulation dans certains cas, comme celui où l’auteur de l’accident est inconnu, celui l’auteur de l’accident est en défaut d’assurance (Responsabilité civile du propriétaire du véhicule non assurée) ou encore le cas où l’auteur de l’accident est assuré, mais sa compagnie d’assurance soulève un cas de non assurance.
Mais bien que le Fonds dispose de ressources importantes, il tarde à rembourser les victimes ayant obtenu des jugements d’indemnisation en leur faveur, ce qui constitue une infraction à la loi en vigueur. «Ce problème du retard accusé dans la mise en œuvre des jugements est dû à l’ancienne direction qui refusait d’appliquer les jugements, violant ainsi la loi. J’ai d’ailleurs soulevé cette question avec la ministre de l’Économie et des finances afin d’assainir les dossiers restés en suspens, et je reste optimiste quant au déblocage de la situation avec la nomination d’un nouveau conseil d’administration et la désignation d’un nouveau directeur», a-t-il relevé.
Il convient de souligner que le Fonds a exécuté 947 jugements d’une valeur de 76 millions et 515.000 dirhams en 2023, sachant qu’en 2022, il a exécuté 712 jugements d’une valeur de 61 millions et 274.000 dirhams, et en 2021 il a exécuté 601 dossiers d’une valeur de 45 millions et 600.000 dirhams. Néanmoins, 4.000 jugements sont restés en suspens et n’ont pas encore été réglés.
En effet, financé grâce à la contribution des entreprises d’assurance et de réassurance, les prélèvements supportés par les propriétaires des véhicules automobiles en infraction à l’obligation légale de souscrire une assurance automobile ainsi que les produits de ses placements, les avances du Trésor et les produits des saisies sur les biens, ce Fonds de garantie est placé sous la tutelle du ministère des Finances. Il a pour mission de garantir une indemnisation pour les dommages corporels subis par les victimes des accidents de la circulation dans certains cas, comme celui où l’auteur de l’accident est inconnu, celui l’auteur de l’accident est en défaut d’assurance (Responsabilité civile du propriétaire du véhicule non assurée) ou encore le cas où l’auteur de l’accident est assuré, mais sa compagnie d’assurance soulève un cas de non assurance.
Mais bien que le Fonds dispose de ressources importantes, il tarde à rembourser les victimes ayant obtenu des jugements d’indemnisation en leur faveur, ce qui constitue une infraction à la loi en vigueur. «Ce problème du retard accusé dans la mise en œuvre des jugements est dû à l’ancienne direction qui refusait d’appliquer les jugements, violant ainsi la loi. J’ai d’ailleurs soulevé cette question avec la ministre de l’Économie et des finances afin d’assainir les dossiers restés en suspens, et je reste optimiste quant au déblocage de la situation avec la nomination d’un nouveau conseil d’administration et la désignation d’un nouveau directeur», a-t-il relevé.
Il convient de souligner que le Fonds a exécuté 947 jugements d’une valeur de 76 millions et 515.000 dirhams en 2023, sachant qu’en 2022, il a exécuté 712 jugements d’une valeur de 61 millions et 274.000 dirhams, et en 2021 il a exécuté 601 dossiers d’une valeur de 45 millions et 600.000 dirhams. Néanmoins, 4.000 jugements sont restés en suspens et n’ont pas encore été réglés.
