La profession d’adoul au Maroc s’apprête à changer de cadre. Publiée au Bulletin officiel n°7533 après son adoption par les deux Chambres du Parlement, la loi n°51.26 relative à l’organisation de la profession ouvre une nouvelle étape pour ce métier au cœur du système de documentation des actes. Le texte intervient au terme d’un parcours législatif marqué par de nombreux débats professionnels, juridiques et sociaux, ainsi que par une décision de la Cour constitutionnelle ayant conduit à revoir certaines de ses dispositions.
La réforme ne se limite pas à modifier les conditions d’accès à la profession. Elle revoit en profondeur son organisation : exercice des fonctions, établissement et conservation des actes et témoignages, responsabilité professionnelle, contrôle et discipline, organisation des instances représentatives et, surtout, intégration du numérique. Le nouveau dispositif doit entrer en vigueur 90 jours après sa publication au Bulletin officiel. Il remplacera alors les dispositions qui lui sont contraires, notamment celles de la loi n°16.03 relative au plan de justice.
La réforme ne se limite pas à modifier les conditions d’accès à la profession. Elle revoit en profondeur son organisation : exercice des fonctions, établissement et conservation des actes et témoignages, responsabilité professionnelle, contrôle et discipline, organisation des instances représentatives et, surtout, intégration du numérique. Le nouveau dispositif doit entrer en vigueur 90 jours après sa publication au Bulletin officiel. Il remplacera alors les dispositions qui lui sont contraires, notamment celles de la loi n°16.03 relative au plan de justice.
Un accès à la profession davantage encadré
La loi n°51.26 redéfinit d’abord les conditions d’accès à la profession. Le candidat doit notamment être Marocain, musulman, âgé d’au moins 21 ans et ne pas dépasser 45 ans à la date du concours. Des exceptions sont toutefois prévues pour certaines catégories de fonctionnaires titulaires d’un doctorat et justifiant d’une ancienneté déterminée dans la fonction publique. Le texte fixe également les diplômes ouvrant la voie au concours. Sont notamment concernés les titulaires d’une licence dans des spécialités liées à la charia, aux fondements de la religion, aux études islamiques ou aux sciences juridiques, ainsi que les détenteurs d’un diplôme reconnu équivalent. La jouissance des droits civils, la bonne conduite et l’aptitude physique nécessaire à l’exercice de la profession figurent également parmi les conditions exigées. Réussir le concours ne suffit toutefois pas pour devenir adoul. Les candidats admis devront suivre un stage de 24 mois, comprenant six mois de formation fondamentale et 18 mois de formation pratique dans un cabinet d’adoul. Ce parcours sera sanctionné par un examen de fin de stage.
Une responsabilité professionnelle renforcée
La réforme accroît parallèlement les obligations pesant sur les professionnels. Chaque adoul devra ouvrir un cabinet dans le ressort du tribunal de première instance où il est affecté, être inscrit au tableau du conseil régional, prêter serment et souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Secret professionnel, tenue des registres et dossiers réglementaires, respect des tarifs et observation des règles encadrant la réception et la rédaction des actes et témoignages font également partie des obligations expressément consacrées.
Le texte établit, par ailleurs, la responsabilité civile de l’adoul pour les dommages résultant de ses fautes professionnelles, mais aussi de celles de ses employés et des stagiaires placés sous sa responsabilité. Une disposition qui renforce les garanties accordées aux usagers et la responsabilité du professionnel dans l’accomplissement de ses missions.
Le texte établit, par ailleurs, la responsabilité civile de l’adoul pour les dommages résultant de ses fautes professionnelles, mais aussi de celles de ses employés et des stagiaires placés sous sa responsabilité. Une disposition qui renforce les garanties accordées aux usagers et la responsabilité du professionnel dans l’accomplissement de ses missions.
Le numérique s’installe dans les cabinets
L’une des évolutions les plus importantes concerne la digitalisation de la profession. La nouvelle loi autorise le recours à la signature électronique qualifiée, conformément à la législation en vigueur, et introduit la conservation électronique des actes et documents établis par les adouls. Chaque professionnel devra notamment procéder quotidiennement au dépôt électronique des documents sur la plateforme numérique prévue à cet effet, placée sous la supervision de l’autorité gouvernementale chargée de la Justice.
Les originaux des actes et témoignages, leurs copies ainsi que les registres de données devront être conservés de manière permanente. Pour les copies des pièces et documents annexes, la durée de conservation est fixée à dix ans. Cette transition numérique constitue l’un des principaux changements apportés par le nouveau cadre juridique. Elle doit progressivement modifier la gestion documentaire de la profession, historiquement fondée sur des procédures largement matérielles.
Les originaux des actes et témoignages, leurs copies ainsi que les registres de données devront être conservés de manière permanente. Pour les copies des pièces et documents annexes, la durée de conservation est fixée à dix ans. Cette transition numérique constitue l’un des principaux changements apportés par le nouveau cadre juridique. Elle doit progressivement modifier la gestion documentaire de la profession, historiquement fondée sur des procédures largement matérielles.
Des contrôles renforcés, jusqu’à la radiation
La réforme resserre également le dispositif de contrôle. Le cabinet de l’adoul sera soumis au contrôle du juge chargé de la documentation au moins une fois par an. À cette surveillance s’ajoutent celle exercée par le Conseil régional ainsi que les inspections pouvant être menées, dans les limites des compétences prévues par la loi, par le procureur général du Roi ou par l’autorité gouvernementale chargée de la Justice.
Sur le plan disciplinaire, les sanctions sont graduées en fonction de la nature et de la gravité des manquements. Elles vont de l’avertissement et du blâme à la suspension de l’exercice de la profession, jusqu’à la radiation. La loi maintient toutefois plusieurs garanties procédurales au profit du professionnel poursuivi. Celui-ci peut notamment consulter son dossier, se faire assister par un avocat ou par l’un de ses confrères et contester les décisions disciplinaires devant la juridiction administrative compétente.
Sur le plan disciplinaire, les sanctions sont graduées en fonction de la nature et de la gravité des manquements. Elles vont de l’avertissement et du blâme à la suspension de l’exercice de la profession, jusqu’à la radiation. La loi maintient toutefois plusieurs garanties procédurales au profit du professionnel poursuivi. Celui-ci peut notamment consulter son dossier, se faire assister par un avocat ou par l’un de ses confrères et contester les décisions disciplinaires devant la juridiction administrative compétente.
Une place prévue pour les femmes dans les instances professionnelles
Le texte revoit également l’architecture de représentation de la profession. L’Instance nationale des adouls bénéficie désormais de la personnalité morale et de l’autonomie financière et se voit confier exclusivement la représentation de la profession auprès de l’administration et des tiers. La réforme introduit aussi des dispositions relatives à la représentation proportionnelle des femmes adouls au sein des bureaux des conseils régionaux. Une évolution destinée à accompagner leur présence croissante dans une profession longtemps exclusivement masculine. Le président de l’Instance nationale sera élu pour un mandat de quatre ans non renouvelable, sous réserve des conditions professionnelles et d’ancienneté prévues par la loi. Les conseils régionaux sont, eux aussi, réorganisés avec de nouvelles règles concernant leur composition, leur élection et leurs attributions.
Pour éviter une rupture dans le fonctionnement de la profession, la loi prévoit enfin un dispositif transitoire. Les organes actuels de l’Instance nationale et des conseils régionaux continueront ainsi d’exercer leurs missions jusqu’à l’élection des nouvelles structures. Le texte ouvre également une voie d’intégration aux copistes actuellement en exercice. Celle-ci est soumise à plusieurs conditions, dont le dépôt d’une demande dans un délai de trois mois et l’accomplissement d’une période de formation de trois mois.
Avec la loi n°51.26, la réforme dépasse ainsi la simple révision du statut des adouls. Elle cherche à faire évoluer l’ensemble du fonctionnement de la profession autour de quatre leviers majeurs : des conditions d’accès et d’exercice plus strictes, une responsabilité professionnelle accrue, une surveillance renforcée et une bascule progressive vers la gestion numérique des actes. Un nouveau cadre qui devra désormais passer l’épreuve de sa mise en œuvre sur le terrain.
Pour éviter une rupture dans le fonctionnement de la profession, la loi prévoit enfin un dispositif transitoire. Les organes actuels de l’Instance nationale et des conseils régionaux continueront ainsi d’exercer leurs missions jusqu’à l’élection des nouvelles structures. Le texte ouvre également une voie d’intégration aux copistes actuellement en exercice. Celle-ci est soumise à plusieurs conditions, dont le dépôt d’une demande dans un délai de trois mois et l’accomplissement d’une période de formation de trois mois.
Avec la loi n°51.26, la réforme dépasse ainsi la simple révision du statut des adouls. Elle cherche à faire évoluer l’ensemble du fonctionnement de la profession autour de quatre leviers majeurs : des conditions d’accès et d’exercice plus strictes, une responsabilité professionnelle accrue, une surveillance renforcée et une bascule progressive vers la gestion numérique des actes. Un nouveau cadre qui devra désormais passer l’épreuve de sa mise en œuvre sur le terrain.
