Chèques sans provision : le ministère de la Justice sur une réforme majeure

Le gouvernement s’apprête à franchir un cap important dans la réforme de la justice pénale. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi a confirmé devant les parlementaires l’introduction prochaine d’une révision majeure : la sortie progressive du droit pénal pour certains cas de chèques sans provision.



Cette réforme vise à requalifier de nombreuses affaires actuellement considérées comme des délits en simples litiges civils. Il s'agit notamment de la dépénalisation de l’émission de chèques sans provisions entre époux. En d’autres termes, lorsqu’un chèque sans provision est émis entre conjoints, la plainte ne pourra plus être instruite au pénal, mais relèvera d’un traitement civil.

Autre volet majeur de la réforme : la fin des poursuites judiciaires dès que le chèque est réglé. "Quelle que soit la situation de l’émetteur – en détention, en fuite ou sous mandat de recherche – le paiement du montant dû en plus d'une amende de 1 à 5% à l'Etat entraîne automatiquement la fin des poursuites", a-t-il expliqué.

Un sursis sous bracelet électronique

Dans les cas où l’émetteur du chèque se retrouve en difficulté financière, le projet prévoit une période de grâce d’un mois, durant laquelle la personne porterait un bracelet électronique. "Si quelqu’un a donné un chèque sans provision et qu’il a été placé en détention, que va-t-on faire ? On ne peut pas placer directement en détention quelqu’un qui a un problème de chèque. On a pensé à lui accorder un délai d’un mois en le mettant sous bracelet électronique le temps de régler le montant du chèque. S’il ne paie pas, la partie civile a le droit de lui accorder à son tour un mois supplémentaire", a précisé le ministre.

Une réforme encore débattue, notamment sur les seuils

Certains points restent à trancher, notamment le montant à partir duquel l’émission d’un chèque sans provision pourrait encore justifier des poursuites pénales : 20.000 dirhams pour les uns, 5.000 dirhams pour d’autres. « La question du seuil reste à trancher » a affirmé Ouahbi, notant que les discussions à ce sujet se poursuivent avec Bank Al-Maghrib.

Le ministre a dans ce sens souligné que le Maroc reste en retard par rapport aux normes et aux standards internationaux, plusieurs pays ayant depuis longtemps supprimé les sanctions pénales pour les chèques impayés.