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Code de la famille : dernière ligne droite pour la réforme

Au 13 décembre 2023, une centaine de séances d’audition, totalisant plus de 80 heures, a été organisée par l’Instance en charge de la réforme du Code de la famille. Elles ont permis d’accueillir les interventions des représentants de 21 partis politiques, de 6 institutions officielles et 10 associations dévouées à la promotion des droits de l’Homme. Nous arrivons aujourd'hui à la dernière ligne droite avant la fin de l'échéance de six mois, fixée par S.M. le Roi, pour formuler les propositions d'amendements.

L’échéance fixée pour conclure la réforme du Code de la famille approche à grands pas. Une réforme qui se fait dans un cadre de concertation avec les différentes parties prenantes de la société marocaine. Les propositions ont été faites et soumises à l’instance en charge de la réforme du Code de la famille. Et tout récemment, son président a dressé le bilan de ses travaux. Sur ce point, il faut noter qu’au 13 décembre 2023 une série de plus d'une centaine de séances d'audition, totalisant plus de 80 heures, a été organisée. Selon Mohamed Abdenabaoui, coordinateur de l'Instance et président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, «ces sessions ont été hautement fructueuses. Elles ont permis d'accueillir les interventions de plus de 1.500 associations, tant de manière individuelle que dans le cadre de coalitions ou d'alliances engagées dans les questions relatives à la famille, à la condition féminine et à l'enfance. Plus précisément, l'Instance a eu l'occasion d'entendre les représentants de 21 partis politiques, de six institutions officielles et de 10 associations dévouées à la promotion des droits de l'Homme».

Réforme de la Moudawana dans le respect de l'harmonie sociétale

Des entretiens approfondis, qui ont été réalisés avec diverses parties prenantes de la société marocaine en vue de recueillir leurs avis et recommandations sur ce sujet d'une importance capitale, il en ressort que les propositions faites référent la nature variée des perspectives examinées. Ces dernières traduisent la diversité et les aspirations de la société marocaine en ce qui concerne la famille et son devenir.

Dans son bilan, Abdenabaoui a insisté sur «l'impérieuse nécessité de favoriser une cellule familiale équilibrée, en phase avec l'évolution sociétale, tout en préservant les valeurs cardinales qui constituent le socle sur lequel s'est édifiée l'harmonie sociétale marocaine».



Cette entreprise de réforme, initiée sous l'égide d'une Lettre Royale, s'attache à pallier les lacunes constatées dans l'application judiciaire du Code durant ces deux dernières décennies, ainsi qu'à actualiser ses dispositions à l'aune des évolutions de la société et des législations nationales. Elle s'inscrit dans une démarche de concertation sociétale, empreinte de respect et de courtoisie, où chaque partie exprime librement ses opinions et propositions.

Les propositions émises, qui abordent divers aspects du Code de la famille, reflètent les convictions et les visions de chaque intervenant quant au devenir de la famille marocaine. Malgré la clôture des auditions pour recueillir ces propositions, une invitation à contribuer, que ce soit par écrit ou par le biais du site électronique de l'Instance, demeure ouverte à toute nouvelle réflexion ou suggestion.

En définitive, cette réforme du Code de la famille au Maroc revêt une importance capitale, symbolisant un moment charnière pour le pays, caractérisé par un processus de dialogue inclusif et constructif visant à moderniser et à adapter la législation familiale aux exigences et aux aspirations de la société marocaine contemporaine.

Statut de la femme : des avancées «caduques»

Lors d'une conférence, Nouzha Bouchareb, présidente de la Fondation ConnectinGroup International, a mis en lumière les avancées significatives du statut de la femme marocaine durant le Règne de Sa Majesté le Roi Mohammed VI. Elle a souligné que ces progrès sont le fruit de la vision éclairée de Sa Majesté, qui s'engage sans relâche à promouvoir le rôle de la femme marocaine dans divers domaines.

Il faut reconnaître que le Maroc a enregistré des avancées notables, notamment avec la réforme de la Moudawana en 2004, ainsi que l'adoption d'un nouveau Code de la famille et de la nouvelle Constitution en 2011, renforçant ainsi les droits des femmes et promouvant l'égalité entre les sexes.

En effet, l'égalité est consacrée par l'article 19, lequel affirme que les hommes et les femmes jouissent de manière égale des droits et des libertés civiles, politiques, économiques, sociales, culturelles et environnementales. Toutefois, dans la pratique, l'accès à ces droits demeure entravé, comme en témoignent plusieurs statistiques du Haut-Commissariat au Plan. En ce qui concerne la situation économique des femmes, leur indépendance financière et leur droit à la protection sociale, les chiffres alarmants montrent un recul de l'activité féminine. Les données les plus récentes indiquent une baisse du taux d'activité des femmes : seulement 19% sont actives sur le marché du travail, tandis que 21% déclarent subvenir aux besoins de leur famille et 8,2% se trouvent dans une situation de précarité.
De surcroît, de nombreuses femmes travaillant dans le secteur privé non structuré, les secteurs économiques informels, l'agriculture, le travail domestique et les métiers artisanaux, ainsi que celles en situation de précarité, sont privées du droit à la protection sociale. En outre, les femmes occupent souvent des emplois moins sécurisés et moins rémunérés, tout en assumant des tâches non rémunérées.

Aatifa Timjerdine, présidente de l’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM) : : «Nous demandons la suppression de l’article 400 du Code de la famille»

Le Matin : La Constitution de 2011 a accordé aux femmes les mêmes droits et la même valeur que les hommes, mais dans la réalité, la situation est différente. Quel est votre avis sur cette situation et que faut-il faire ?



Aatifa Timjerdine :
En effet, l’égalité a été consacrée par l’article 19 qui stipule que les hommes et les femmes jouissent de manière égale des droits et des libertés civiles, politiques, économiques, sociales, culturelles et environnementales. Cependant, dans la pratique, l’accès à ces droits reste entravé, comme le montrent plusieurs statistiques du Haut-Commissariat au Plan. En ce qui concerne la situation économique des femmes, leur indépendance financière et leur droit à la protection sociale, il suffit de mentionner les chiffres alarmants qui confirment le recul de l’activité des femmes. Les données les plus récentes montrent que le taux d’activité des femmes a diminué : seuls 19% des femmes travaillent, tandis que 21% déclarent prendre en charge leurs familles et 8,2% se trouvent dans une situation de précarité. De plus, de larges catégories de femmes travaillant dans le secteur privé non structuré, les secteurs économiques informels, l’agriculture, le travail domestique, les métiers artisanaux, les femmes en situation de précarité sont privées du droit à la protection sociale. En outre, les femmes occupent des emplois moins sécurisés et moins rémunérés, et effectuent des travaux non rémunérés.

Vous avez participé aux séances d’écoute de la Commission chargée de réformer le Code de la famille. Quelles étaient vos propositions ?

Nous avons participé aux séances d’écoute de la Commission chargée de réformer le Code de la famille en tant que coordination féminine pour un changement global et profond du Code de la famille. Nous avons présenté nos propositions pour un code garantissant l’égalité, formulées dans le cadre de la coordination, concernant la demande de changement global et profond du Code de la famille dans sa philosophie, ses dispositions et son langage, en adoptant une référence juridique fondée sur les principes d’égalité, de non-discrimination, de justice, de dignité humaine des femmes et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela dans une perspective prenant en compte les évolutions sociales, les évolutions de la structure de la famille marocaine, les rôles et les nouvelles aspirations des femmes, et la nécessité de résoudre les grands problèmes auxquels le code n’a pas su répondre, entraînant ainsi l’injustice, la violence, la pauvreté des femmes et la souffrance de leurs enfants.

À votre avis, quels sont les obstacles légaux et autres qui empêchent encore le développement des femmes au Maroc ?

Parmi les obstacles les plus importants : la discrimination directe, comme c’est le cas dans le Code de la famille, qui se manifeste par :

• Le mariage des enfants, qui constitue un viol de l’enfance et une privation de droits fondamentaux, entraînant des conséquences graves sur le plan physique, psychologique et social, ainsi qu’une augmentation de la violence, du divorce et des avortements.

• La privation des femmes de leur droit à la propriété des biens accumulés par la famille pendant le mariage malgré leur importante contribution à leur acquisition.

• Le maintien de multiples procédures de divorce, y compris celles qui violent la dignité et les droits des femmes (comme le divorce rétroactif et le divorce judiciaire).

• La privation de nombreux enfants de leur droit fondamental à la filiation.

• La suppression de la garde des enfants de la mère en cas de remariage à partir de l’âge de sept ans, ce qui ne s’applique pas au père, en totale contradiction avec le principe d’égalité des sexes et l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit être primordial.

• Les questions de la pension alimentaire et leurs conséquences en termes de pauvreté et de précarité en raison des problèmes et de la complexité des procédures et des montants dérisoires accordés, ainsi que des difficultés et de l’impossibilité fréquente de mise en œuvre, et des complexités des procédures du recours au Fonds de solidarité familiale et de ses faibles avances.

• La privation de la mère de l’autorité parentale sur ses enfants et la discrimination flagrante à son encontre, en contradiction avec les dispositions de la Constitution, les conventions internationales et la réalité.

Pensez-vous que la société civile joue pleinement son rôle dans la défense des droits des femmes ?

Oui, la société civile joue pleinement son rôle à tous les niveaux grâce à son professionnalisme, sa clarté de vision et sa conviction en la cause de l’égalité.

Pensez-vous que l’état des lois et des sanctions est la seule solution pour atteindre l’égalité entre les hommes et les femmes ?

Non, les lois ne suffisent pas. Il faut les accompagner de politiques publiques pour les mettre en œuvre et renforcer leurs contenus, en plus du rôle de l’éducation, de la formation et des médias.

L’article 400 du Code suscite beaucoup de controverses. Quelle est votre position sur ce sujet ?

Nous demandons la suppression de l’article 400 du Code de la famille, qui appelle au retour à la jurisprudence malikite, en cas de lacunes légales ou d’absence de base légale, ou en cas de non-détermination, ce qui réduit les possibilités offertes aux juges d’utiliser d’autres sources que la jurisprudence, telles que la Constitution et le droit international des droits de l’Homme. De plus, l’application de cet article peut contribuer à rendre des jugements divergents selon les juges, certains de ces jugements pouvant aller à l’encontre des droits des femmes et/ou des droits des enfants.
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