Code de la famille : Tutelle des enfants, Nafaqa... voici la réponse des oulémas

L’avis du Conseil supérieur des Oulémas a été conforme à la majorité des 17 questions soumises pour avis légal dans le cadre de la révision du Code de la Famille, a affirmé le ministre des Habous et des Affaires islamiques, Ahmed Toufiq.



Conformément à la décision pertinente de Sa Majesté le Roi, Amir Al-Mouminine, de bien vouloir soumettre 17 questions pour avis légal, l’avis du Conseil supérieur des Oulémas a été conforme à la majorité de ces questions, tout en précisant les modalités possibles pour une conformité des autres avec les règles de la Charia et en soulignant que trois d’entre elles sont relatives à des textes formels n’autorisant pas l’Ijtihad à leur sujet, en l’occurrence celles se rapportant au recours à l’expertise génétique pour établir la filiation paternelle, à l’abrogation de la règle du Taâsib et à la successibilité entre un musulman et un non musulman, a affirmé M. Toufiq dans un exposé devant S.M. le Roi lors d’une séance de travail que le Souverain a présidée, lundi au Palais Royal à Casablanca, et consacrée à la question de la révision du Code de la famille.

Le ministre, en sa qualité de membre du Conseil supérieur des Oulémas, a ajouté que le Conseil a donné son aval aux propositions de l’Instance concernant :

1. Obligation de la Nafaqa au profit de l’épouse dès l’établissement de l’acte de mariage. Etablir des critères de référence équitables pour évaluer le montant de la pension alimentaire, ainsi que des mécanismes procéduraux visant à accélérer la notification et l’exécution des jugements relatifs à cette pension.
2. Maintien de la garde de la mère divorcée sur ses enfants, même en cas de remariage.
3. Possibilité de formaliser les fiançailles tout en établissant le contrat de mariage comme seule preuve légale de l’union, à l’exception de cas spécifiques nécessitant le recours à des témoignages pour prouver le lien matrimonial. Cette mesure inclut également le renforcement des garanties pour les personnes en situation de handicap souhaitant se marier, ainsi qu’une révision des procédures administratives et formelles liées à l’enregistrement des contrats de mariage.
4. Etablissement de l’âge légal du mariage pour les garçons et les filles à 18 ans révolus, tout en introduisant une exception permettant le mariage des mineurs dès l’âge de 17 ans. Cette exception serait encadrée par plusieurs conditions rigoureuses, garantissant qu’elle reste strictement limitée à des situations exceptionnelles lors de son application.
5. Obligation de recueillir l’avis de l’épouse, lors de l’enregistrement du contrat de mariage, sur son éventuelle condition d’interdiction de polygamie, et de consigner cette condition dans le contrat. Si cette restriction est formulée, le mari ne pourra en aucun cas contracter un second mariage, conformément à l’engagement pris. En l’absence d’une telle clause, la polygamie sera strictement encadrée et autorisée uniquement dans des cas exceptionnels et objectifs, tels que la stérilité de la première épouse, une maladie empêchant les relations conjugales, ou d’autres situations spécifiques évaluées par un juge selon des critères légaux clairs, garantissant le respect des principes d’exception et d’objectivité.
6. Création d’une instance non judiciaire dédiée à la conciliation et à la médiation, dont l’intervention serait requise en principe, sauf dans le cas de divorce par consentement mutuel. Cette instance aurait pour mission principale de tenter de réconcilier les époux et de les aider à s’accorder sur les conséquences et les effets découlant du divorce.
7. Faire du divorce par consentement mutuel un accord direct entre les époux, sans recours obligatoire à une procédure judiciaire. Par ailleurs, réduire le nombre de types de divorce et de dissolution du mariage, en considérant que le divorce pour discorde couvre la majorité des cas. Enfin, fixer un délai maximum de six mois pour statuer sur les affaires de divorce et de dissolution, afin d'accélérer les procédures et limiter les délais d’attente.
8. Adoption des moyens électroniques modernes pour les notifications dans les affaires de divorce et de dissolution, tout en permettant le recours à la représentation par procuration, à l’exception de la phase de conciliation et de médiation, qui exige une implication directe des parties concernées.
9. Reconnaître la garde des enfants comme un droit partagé entre les deux époux durant la relation matrimoniale, avec la possibilité de prolonger ce partage en cas d’accord après la séparation. Renforcer également le droit au logement de l’enfant gardé, tout en établissant de nouvelles règles concernant les droits de visite ou les déplacements avec l’enfant.
10. Instituer la gestion légale conjointe entre les deux époux pendant la relation matrimoniale et après sa dissolution. En cas de désaccord sur l’exercice de cette gestion partagée, le litige sera tranché par le juge de la famille, sur la base de critères et objectifs définis par la loi.
11. Définir les procédures légales que le tribunal doit suivre pour l’émancipation du mineur, renforcer la protection juridique de ses biens et imposer une surveillance judiciaire sur les actes effectués par son tuteur, curateur ou représentant légal.
12. Accorder au conjoint survivant, homme ou femme, le droit de conserver le domicile conjugal en cas de décès de l’autre époux, selon des conditions définies par la loi.
13. Mettre en œuvre la proposition du Conseil supérieur des Oulémas concernant l’héritage des filles, qui permet à une personne de son vivant de léguer une partie ou la totalité de ses biens aux héritières par le biais d’une donation. Cette disposition repose sur le principe de possession morale, remplaçant la possession effective.
14. Ouvrir la possibilité de testaments et de donations entre époux en cas de divergence religieuse.
15. Possibilité de conclusion de l’acte de mariage pour les Marocains résidant à l’étranger sans présence de deux témoins musulmans si cela s’avère impossible.
16. Considération du travail de l’épouse au sein du foyer comme une contribution au développement des biens acquis durant la relation matrimoniale.

A ces questions s'ajoutent, selon le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, quatre autres points essentiels :

• Déterminer les procédures juridiques que le tribunal devrait suivre en vue d’accorder l’émancipation au mineur, renforcer la protection légale de ses biens, et soumettre au contrôle judiciaire les actes de son tuteur légal, testamentaire ou datif.
• Le droit de l’époux ou de l’épouse de garder le foyer conjugal, en cas de décès du conjoint (e), selon des conditions fixées par la loi.
• L'adoption de la proposition du Conseil supérieur des Oulémas relative à la question de "l’héritage des filles" préconisant que toute personne peut, de son vivant, faire don aux héritières de la part qu'il souhaite de ses biens, en substituant la possession dérivée à la possession réelle.
• Ouvrir la possibilité de testament (Wassiya) et de don (Hiba) aux deux conjoints, en cas de différence de religion.

Les propositions non validées par le Conseil supérieur des Oulémas :

• L'expertise génétique (ADN) pour établir la filiation paternelle.
• L'abrogation de la règle du Taâsib (héritage par les parents masculins collatéraux).
• L'héritage entre un musulman et un non-musulman.

M. Toufiq a indiqué que les avis émis par les Oulémas ont été soumis à la Haute Appréciation de Sa Majesté le Roi et ce, du point de vue de la Maslaha (Intérêt) qui constitue la finalité supérieure de la religion, tout en mettant l’accent sur la clairvoyance qui distingue l’Imamat suprême et la volonté d’Amir Al-Mouminine de concilier, dans le cadre du processus de réforme que le Souverain mène avec sagesse et perspicacité, entre la préservation des constantes religieuses et nationales et le souci de garantir à Ses fidèles sujets davantage de dignité, de grandeur et d’équité, en prenant en considération les évolutions que connaît la société marocaine.

Le ministre a fait part de la fierté des membres du Conseil supérieur des Oulémas après que S.M. le Roi a bien voulu saisir le Conseil pour émettre son avis au sujet de certaines propositions de l’Instance chargée de la révision du Code de la famille relatives à la Charia, partant du souci du Souverain d’associer les Oulémas dans la prise des décisions liées à la préservation des constantes de la religion et de la place d’Imarat Al-Mouminine.