Comment la justice marocaine se transforme pour une plus grande sécurité économique

Intervenant à cette occasion, Khadija Benjelloun, cheffe du Pôle de la justice spécialisée, a mis en lumière la transformation que connaît le système judiciaire marocain. «Tout le monde sait que notre pays fait face à des défis croissants en raison des transformations profondes que connaît la société marocaine et de la conjoncture économique mondiale», a-t-elle affirmé, avant d’ajouter que dans ce contexte, «la justice est une pierre angulaire de ce processus, car la réalisation du développement reste tributaire de la consécration des principes de l'État de droit et de la garantie de la sécurité juridique et judiciaire». Partant de là, un plan stratégique quinquennal (2021-2026) s’articulant autour de quatre axes principaux a été mis en place. Son objectif : rendre les jugements dans des délais raisonnables, garantir la sécurité juridique, améliorer la qualité des jugements et rapprocher la justice des justiciables.

Le renforcement des tribunaux de commerce et administratifs constitue ainsi un pilier essentiel de cette réforme. Ces juridictions jouent un rôle central dans le développement économique, comme l'a souligné Mme Benjelloun : «La justice commerciale joue un rôle essentiel dans le renforcement de la confiance de l'acteur économique et dans sa sécurisation contre les risques pouvant découler des pratiques économiques».

À ce titre, le CSPJ ne cesse de déployer des efforts considérables pour soutenir ces tribunaux, notamment en les dotant de nouveaux magistrats spécialisés et en veillant à la mise à disposition des moyens logistiques nécessaires. Une décision du 3 janvier 2024 fixe d’ailleurs les critères de sélection pour les attachés judiciaires spécialisés, garantissant l'approvisionnement continu des tribunaux en cadres qualifiés, a précisé l’intervenante.

C’est que la formation constitue un élément clé de cette réforme. «Le Conseil a fait de la qualification scientifique et professionnelle des magistrats une priorité stratégique», a précisé Mme Benjelloun, rappelant que des formations ont été organisées dans des domaines essentiels comme le droit de la concurrence, la propriété industrielle et l'intelligence artificielle.

Par ailleurs, l'unification du travail judiciaire revêt une importance primordiale, selon l’experte qui a relevé que le CSPJ avait entrepris de rassembler et documenter les jurisprudences marquantes, aboutissant à la publication d'arrêts de référence sur son site officiel pour harmoniser l'interprétation de la loi. Selon Mme Benjelloun, les efforts déployés à ces multiples niveaux ont produit des résultats concrets. Pour les tribunaux de commerce, on note la liquidation de plus de 76% des affaires anciennes (2020-2021) et de 33% des affaires de 2022. Le délai moyen de jugement a diminué de 56 à 47 jours entre 2023 et 2024, une baisse de 16%. Quant aux tribunaux administratifs, toutes les affaires datant de 2021 et antérieures ont été liquidées.

Mohamed Abouelaziz, secrétaire général du Conseil de la concurrence, a mis l’accent pour sa part sur la complémentarité entre son institution et le pouvoir judiciaire. Pour lui, l'ordre public économique repose sur «un ensemble de valeurs, de principes et de règles qui encadrent l'activité économique». «Ces règles permettent à chaque individu de réaliser son intérêt personnel en tant qu'investisseur, mais sans porter atteinte à la liberté des autres, ce qui garantit l'ouverture des marchés à toutes les initiatives», a-t-il précisé. Cette approche crée «une mobilité et une dynamique économiques qui profitent à l'acteur économique par la réalisation de profits légitimes, au consommateur par la fourniture des produits et services dont il a besoin avec une haute qualité et à des prix raisonnables, et à l'économie nationale dans son ensemble». Ayant à l’esprit cette triple équation, en 2024, le Conseil de la concurrence a rendu 174 décisions, dont 162 concernant le contrôle des opérations de concentration économique, démontrant son rôle actif dans la régulation des marchés.

Et de rappeler que la collaboration entre les deux institutions présente plusieurs facettes : la justice examine les recours contre les décisions du Conseil, autorise ses enquêtes sur le terrain et le consulte comme expert sur les questions techniques de concurrence. De son côté, le Conseil de la concurrence veille au respect de l'ordre public de la concurrence à travers plusieurs axes : la liberté des prix, la liberté de la concurrence, l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des opérations de concentration économique, la surveillance des aides de l'État et des positions dominantes, et les compétences consultatives concernant les textes qui pourraient avoir un impact sur la concurrence.

Concrètement, la complémentarité entre le Conseil de la concurrence et le pouvoir judiciaire se manifeste de diverses façons. La justice est l'organe habilité à connaître des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. En cas de pratique anticoncurrentielle, c'est la Cour d'appel de Rabat qui est compétente, tandis que pour les questions de concentration économique, c'est la Chambre administrative de la Cour de cassation.

Dans le cadre de ses enquêtes sur le terrain, le Conseil de la concurrence doit obtenir l'autorisation du procureur du Roi compétent territorialement. À titre d’exemple, en 2024, le Conseil a mené une enquête auprès d'un acteur international lié aux services de livraison de repas rapides, avec la collaboration des autorités judiciaires. Et lorsque la justice est saisie directement de litiges relatifs à la concurrence, elle peut consulter le Conseil qui devient alors «une sorte d'expert pour la justice», apportant son expertise technique et économique sur des questions telles que la définition du marché pertinent ou la détermination de l'impact sur la concurrence. Cette collaboration entre les deux institutions a donné lieu à «une relation fructueuse» dont bénéficient les deux parties. Le Conseil de la concurrence peut ainsi mieux comprendre «comment le juge lit la loi», ce qui l'aide dans ses procédures et ses décisions futures, tandis que la justice bénéficie de l'expertise technique du Conseil en matière économique et de concurrence.

Hamid Ould El Blad, président du Tribunal administratif de Rabat, a rappelé que «l'investissement est l'un des piliers fondamentaux du développement. Il doit être attiré et encouragé par la mise en place d'un climat sain et transparent». Dans ce cadre, «l'investisseur a besoin d'être rassuré et d’avoir des garanties concernant la primauté du droit en cas de litige potentiel», que ce soit avec ses partenaires commerciaux ou les administrations publiques. Mohamed El Meljaoui, premier président de la Cour d'appel commerciale de Tanger, a partagé son approche pragmatique de la justice commerciale. Il a défendu notamment «le principe de la liberté de la preuve» tout en insistant sur le fait que «le rôle véritable de la justice est de résoudre les litiges», au-delà des formalités procédurales. Pour améliorer l'efficacité des tribunaux, la mise en place d’un système de spécialisation par chambre s’est avérée fort pertinente. «Plus une personne est spécialisée dans une matière, plus elle a un niveau de maîtrise qui se voit dans la qualité élevé du prononcé des jugements», a-t-il expliqué.