Congés maladie des fonctionnaires : Nouvelles dispositions en vigueur

Dans une note destinée aux ministres et hauts responsables administratifs, le ministère de la Transition numérique et de la Réforme de l'administration explique les nouvelles mesures prises pour renforcer la protection sociale des fonctionnaires dans le cadre des réformes prévues par la loi n° 46.24.



Voici les principaux points de cette nouvelle législation :

• Conservation des droits salariaux en cas de maladie de longue durée :

La loi n° 46.24, récemment modifiée, introduit des dispositions améliorant la protection sociale des fonctionnaires, notamment par la conservation de leurs droits salariaux dans le cadre des congés pour maladies de moyenne ou de longue durée. Il est désormais possible de mieux encadrer la gestion des absences pour raisons médicales, en particulier pour les fonctionnaires souffrant de maladies graves, telles que les troubles cognitifs ou neurologiques.

• Mise à jour de la liste des maladies donnant droit au congé maladie :

Les nouvelles dispositions légales étendent la liste des maladies ouvrant droit à des congés de longue durée, incluant désormais des affections neurologiques graves nécessitant un suivi prolongé. Les fonctionnaires touchés par ces maladies bénéficieront d'une prise en charge continue, sans perdre leurs droits salariaux ni leurs autres avantages sociaux.

• Suppression de la sanction de licenciement avec suspension du droit à la retraite :

La réforme prévoit également la suppression de la sanction du licenciement qui était appliquée aux fonctionnaires suspendus pour cause de maladie prolongée. Cette sanction empêchait les employés concernés de percevoir leurs droits à la retraite et d'autres prestations sociales.

À compter de l'entrée en vigueur de cette réforme, les fonctionnaires ne seront plus soumis à cette pénalité et conserveront l'intégralité de leurs droits sociaux, même en cas de congé prolongé pour maladie.

Ces nouvelles règles sont en vigueur depuis le 22 août 2024, et tous les ministères et administrations publiques sont invités à s'assurer de leur application rigoureuse. Des instructions ont été données pour que ces dispositions soient mises en œuvre sans délai, garantissant ainsi une meilleure protection sociale pour les fonctionnaires concernés.